Arrêté du 31 juillet 2019 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2019 au 8 février 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 31 juillet 2019

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000039156049

Texte parentLEGITEXT000039156006

Référencearticle 19 de l'arrêté du 31 juillet 2019 (version du 29 septembre 2019)Légifrance →

1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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