Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2019-1001 du 27 septembre 2019
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000039156221
Texte parentLEGITEXT000039156142
Référencearticle 22 du décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 (version du 1er octobre 2019)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 11, se poursuivent jusqu'à leur terme les nominations en cours ayant fait l'objet de la publication d'un avis de vacance au Journal officiel de la République française antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret :

2. 1° Pour l'accès au grade d'inspecteur général de 1re classe en application de l'article 5 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche :

3. 2° Pour l'accès au corps d'inspecteur général de l'éducation nationale en application de l'article 10 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;

4. 3° Pour l'accès au grade d'inspecteur général de 1re classe en application de l'article 5 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.

5. Les recrutements d'inspecteurs généraux de 2e classe de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de la jeunesse et des sports en cours ayant fait l'objet de la publication d'un avis de vacance au Journal officiel de la République française antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.

6. Les inspecteurs généraux ainsi recrutés sont nommés dans le corps régi par le présent décret.

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