Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2019-1001 du 27 septembre 2019
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000039156165
Texte parentLEGITEXT000039156142
Référencearticle 24 du décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 (version du 1er octobre 2019)Légifrance →

1. Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de l'inspection générale de l'éducation nationale, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'inspection générale de la jeunesse et des sports demeurent compétentes jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

2. Jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire, les représentants des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports de 2e classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche de 2e classe.

3. Les représentants des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports de 1re classe ainsi que les représentants des inspecteurs généraux de l'éducation nationale exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche de 1re classe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039156165, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.