Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

TexteDécret n°2019-1001 du 27 septembre 2019

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000039156175

Texte parentLEGITEXT000039156142

Référencearticle 29 du décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 (version du 1er octobre 2019)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.