1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.
TexteDécret n°2019-1001 du 27 septembre 2019
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000039156177
Texte parentLEGITEXT000039156142
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