1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés publics de la Régie autonome des transports parisiens dont la procédure de passation est en cours d'exécution à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui n'ont pas encore été soumis à l'avis préalable de la commission des marchés mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1973 susvisée à cette date.
Arrêté du 24 septembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2019.
TexteArrêté du 24 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039157494
Texte parentLEGITEXT000039157489
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