Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens

Publics concernés : Régie autonome des transports parisiens ; soumissionnaires aux marchés publics de la Régie autonome des transports parisiens. Objet : relèvement des seuils prévus par l'arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Il est applicable aux marchés publics de la Régie autonome des transports parisiens dont la procédure de passation est en cours d'exécution à la date de son entrée en vigueur et qui, à cette date, n'ont pas encore été soumis à l'avis préalable de la commission des marchés mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1973 susvisé. Notice : le présent arrêté a pour objet de définir un équilibre plus adéquat entre les objectifs d'allégement des charges de la Régie autonome des transports parisiens dans un contexte d'ouverture à la concurrence, d'une régulation concurrentielle efficace des marchés de cet établissement public et d'information des services de l'Etat au sujet de ces marchés. A cette fin, il prévoit de porter le seuil de présentation des marchés de la RATP à la commission prévue à l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1973 susvisé de 5 à 8 millions d'euros en ce qui concerne les marchés de prestations de service et de 5 à 15 millions d'euros en ce qui concerne les marchés de fourniture et de travaux. Par ailleurs, la RATP devra fournir de façon semestrielle un bilan relatif aux marchés d'un montant situé entre ces nouveaux seuils et l'ancien seuil de 5 millions d'euros aux services du ministère de l'économie et des finances. Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr). Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2113-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le I de l'article L. 1414-3 ;

Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens,