1. La directrice générale de la concurrence, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2019.
TexteArrêté du 24 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039157496
Texte parentLEGITEXT000039157489
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