Article en vigueur depuis le 2 octobre 2019.
1. Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu par l'article D. 823-16 du même code, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au même article, sont établis selon le tableau comme suit :
ZONE | PREMIER PLAFOND DE LOYER | SECOND PLAFOND DE LOYER |
|---|---|---|
I | 3,4 | 4 |
II | 2,5 | 3,1 |
III | 2,5 | 3,1 |
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