Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

Article 1 LEGIARTI000039160727

1. Les frais mentionnés à l'article R. 813-8 du code de la construction et de l'habilitation, entraînés par le service des aides personnelles au logement au cours d'une année, sont égaux à un pourcentage des prestations payées pendant la même période. Ce pourcentage est fixé à 2 %.

Article 2 LEGIARTI000039160729

1. La retenue que les organismes chargés du recouvrement de la cotisation d'allocation de logement sociale sont autorisés à effectuer chaque année sur le produit des cotisations encaissées pour couvrir les frais qu'ils assument à ce titre, prévue à l'article R. 813-9 du même code, est fixée à 0,60 % de ce produit.

Article 3 LEGIARTI000039160731

1. L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.

Article 4 LEGIARTI000039160733

1. L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-8 du même code est fixé à 2 589 euros.

Article 6 LEGIARTI000050931816

1. Pour l'application de l'article D. 822-21 du même code, le montant forfaitaire auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, est fixé à 8 600 euros pour la location et à 6 600 euros pour la résidence en logement-foyer.

2. Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant forfaitaire de ressources est fixé à 6 900 euros pour la location et à 5 400 euros pour la résidence en logement-foyer.

Article 7 LEGIARTI000054926452

1. Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Article 8 LEGIARTI000054926447

1. Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) :

2. -90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ;

3. -75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers.

4. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

Article 9 LEGIARTI000054926442

1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Article 10 LEGIARTI000039160745

1. Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu par l'article D. 823-16 du même code, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au même article, sont établis selon le tableau comme suit :

Article 11 LEGIARTI000039160747

1. Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 823-16 du même code est fixé à 5 euros.

Article 12 LEGIARTI000039160749

1. Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 823-16 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide personnalisée au logement.

Article 13 LEGIARTI000054926435

1. La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 40,01 euros.

Article 14 LEGIARTI000054926430

1. Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :

2. Tp = TF + TL

3. dans laquelle :

4. 1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :

5. 2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : RL = L/ LR.

6. RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale.

7. Pour la détermination de TL, les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit :

8. -0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;

9. -0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;

10. -0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.

11. TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale.

12. Le tableau suivant traduit cette formule :

13. Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) :

Article 15 LEGIARTI000050931814

1. Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) :

Article 16 LEGIARTI000054926423

1. Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :

2. 1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.

3. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

4. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

5. 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Article 17 LEGIARTI000039160759

1. Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10 du même code, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 1° de l'article R. 832-5 du même code sont fixées, comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 du même code :

2. 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992

3. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :

4. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés (en francs) :

5. 2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :

6. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :

7. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés (en francs) :

Article 18 LEGIARTI000046834759

1. Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 2° de l'article R. 832-5, sont fixées comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 :

2. 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 :

3. Logements améliorés par leur propriétaire occupant (en francs) :

4. 2° Pour, d'une part, les logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété et, d'autre part, les logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou les logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :

Article 19 LEGIARTI000054926418

1. Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) :

Article 20 LEGIARTI000039160765

1. Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 832-10 du même code est fixé à 5 euros.

Article 21 LEGIARTI000039160767

1. Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-10 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

Article 22 LEGIARTI000039160769

1. Le coefficient « cm » défini au 3° de l'article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros.

Article 23 LEGIARTI000039160771

1. Pour le calcul de la mensualité minimale « L0 » prévu au 1° de l'article D. 832-15 du même code, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :

2. 1° 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ;

3. 2° 41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros.

Article 24 LEGIARTI000054926413

1. Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :

2. 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ;

3. 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Article 25 LEGIARTI000039160775

1. Le coefficient relatif au calcul de la dépense nette minimale prévu par l'article D. 832-17 du même code est fixé à :

2. 1° 0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant ;

3. 2° Dans les autres cas :

4. a) 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 ;

5. b) 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.

Article 26 LEGIARTI000039160777

1. Pour déterminer le plancher de ressources, le coefficient prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25.

Article 27 LEGIARTI000054926408

1. Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) :

Article 28 LEGIARTI000039160781

1. Le montant de minoration forfaitaire prévu au 8e alinéa de l'article D. 832-24 du même code est fixé à 5 euros.

Article 29 LEGIARTI000039160783

1. Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-24 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

Article 30 LEGIARTI000039160785

1. Les valeurs des coefficients définis à l'article D. 832-25 du même code intervenant dans la formule de calcul du coefficient de prise en charge « K » sont fixées ainsi :

2. 1° 1 217,26 pour le coefficient « r » défini au c du 1° ;

3. 2° 13 393,40 et 21 420,91 pour le coefficient multiplicateur « cm » défini respectivement au d du 1° et au c du 2°.

Article 31 LEGIARTI000046126968

1. I.-Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale “ E0 ”, mentionnés aux premier et deuxième alinéa de l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit :

2. a) Au premier alinéa :

3. 1° 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ;

4. 2° 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ;

5. 3° 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ;

6. 4° 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ;

7. 5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ;

8. 6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros ;

9. b) Au deuxième alinéa :

10. 1° 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 euros ;

11. 2° 2,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 euros et 2 047,61 euros ;

12. 3° 20,80 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 et 2 629,85 euros ;

13. 4° 23,20 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 euros et 4 095,05 euros ;

14. 5° 32,80 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 euros.

15. II.-Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont fixés respectivement à 45,57 et 76,32.

Article 32 LEGIARTI000039160687

1. Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 832-27 du même code est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales visés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25 du même code pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.

Article 33 LEGIARTI000046126965

1. Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code :

Article 34 LEGIARTI000054926403

1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Article 35 LEGIARTI000039160693

1. Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.

Article 36 LEGIARTI000039160695

1. Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-6 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

Article 37 LEGIARTI000054926398

1. Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code :

2. 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ;

3. 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Article 38 LEGIARTI000039160699

1. Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code :

2. 1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ;

3. 2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.

Article 39 LEGIARTI000039160701

1. Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code :

2. 1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ;

3. 2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.

Article 40 LEGIARTI000054926393

1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Article 41 LEGIARTI000039160703

1. Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-15 du même code est fixé à 5 euros.

Article 42 LEGIARTI000039160707

1. Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-15 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

Article 43 LEGIARTI000054926388

1. L'équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du même code est égal à :

2. 1° Pour les étudiants logés en chambre :

3. a) 95,12 euros euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

4. b) 148,11 euros euros euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

5. 2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation :

6. a) 192,32 euros euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

7. b) 298,90 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

8. 3° Pour les personnes mentionnées au 3° :

9. a) 233,33 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

10. b) 362,59 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

11. 4° Pour les autres personnes :

12. a) 192,32 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

13. b) 298,90 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.

Article 44 LEGIARTI000039160711

1. Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 842-17 du même code est fixé à 15 euros.

Article 45 LEGIARTI000039160713

1. Le plafond de dépenses ouvrant droit à la prime de déménagement défini à l'article D. 823-22 du même code s'exprime en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Il est égal à 240 % pour les bénéficiaires isolés ou couples ayant trois enfants à charge et est majoré de 20 % par enfant supplémentaire à charge.

Article 46 LEGIARTI000054926379

1. Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :

2. 1° La valeur fixée à l'article 15 du forfait "R0", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par "8 656 euros" ;

3. 2° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :

4. a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9,34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

5. b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

6. 3° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :

7. 4° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait "R0" applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer.

Article 47 LEGIARTI000050931796

1. Pour l'application du chapitre VII du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, le calcul de l'allocation de logement pour les logements-foyers repose sur les valeurs fixées au chapitre III relatif au calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif.

2. Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le forfait “ R0 ” est fixé selon le tableau suivant :

Article 48 LEGIARTI000046838288

1. Le calcul de l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, repose sur les valeurs fixées au chapitre V (relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers).

Article 49 LEGIARTI000046834749

1. Les zones géographiques prévues au présent arrêté sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

2. Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 831-2 du même code, les communes auxquelles s'applique la dérogation sont celles appartenant à la zone III.

Article 50 LEGIARTI000046834746

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2019.

Article 51 LEGIARTI000046834740

1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 52 LEGIARTI000046833207

1. Sont abrogés :

2. 1° L'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;

3. 2° L'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;

4. 3° L'arrêté du 7 octobre 1980 relatif à la couverture des frais exposés pour le recouvrement de la cotisation et le service de l'allocation de logement et de la prime de déménagement instituées par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée ;

5. 4° L'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ;

6. 5° Le premier alinéa et le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte ;

7. 6° L'arrêté du 27 février 2018 relatif à la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement ;

8. 7° L'arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes.

9. A abrogé les dispositions suivantes :

10. - Arrêté du 3 juillet 1978

11. Sct. I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSOURCES., Art. 1, Art. 1 ter, Art. 1 quater, Art. 1 quinquies, Art. 2, Sct. II. - Calcul de l'aide personnalisée au logement des locataires., Art. 2 bis, Art. 2 ter, Art. 2 quater, Art. 2 quinquies, Art. 2 sexies, Art. 2 septies, Sct. III - Calcul de l'aide personnalisée au logement des propriétaires., Art. 3, Art. 3 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 10 ter, Art. 10 quater, Sct. IV - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires pour le calcul de l'aide personnalisée au logement., Art. 11, Art. 11 ter, Art. 11 nonies, Sct. V - Prime de déménagement., Art. 12, Art. 13

12. A abrogé les dispositions suivantes :

13. - Arrêté du 30 juin 1979

14. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

15. A abrogé les dispositions suivantes :

16. - Arrêté du 26 décembre 2000

17. Art. 1, Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 1 quater, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 3 ter, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 9 bis, Art. 9 ter, Art. 10, Art. 11

18. A abrogé les dispositions suivantes :

19. - Arrêté du 27 février 2018

20. Art. 2

21. A modifié les dispositions suivantes :

22. - Arrêté du 14 février 2013

23. Art. 1

24. A abrogé les dispositions suivantes :

25. - Arrêté du 7 octobre 1980

26. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

27. A abrogé les dispositions suivantes :

28. - Arrêté du 27 février 2018

29. Art. 2