Arrêté du 27 septembre 2019 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2019.

TexteArrêté du 27 septembre 2019

RattachementChapitre VII : Calcul des allocations de logement en secteur logement-foyer

IdentifiantLEGIARTI000039160711

Texte parentLEGITEXT000039160672

Référencearticle 44 de l'arrêté du 27 septembre 2019 (version du 2 octobre 2019)Légifrance →

1. Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 842-17 du même code est fixé à 15 euros.

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