Arrêté du 27 septembre 2019 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2019.

TexteArrêté du 27 septembre 2019
RattachementChapitre IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession
IdentifiantLEGIARTI000039160759
Texte parentLEGITEXT000039160672
Référencearticle 17 de l'arrêté du 27 septembre 2019 (version du 2 octobre 2019)Légifrance →

1. Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10 du même code, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 1° de l'article R. 832-5 du même code sont fixées, comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 du même code :

2. 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992

3. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :


DÉSIGNATION

ZONE I

ZONE II

ZONE III

Bénéficiaire isolé

2 085

1 860

1 736

Couple sans personne à charge

2 515

2 239

2 082

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

2 945

2 618

2 428

Par personne supplémentaire à charge

430

379

346

4. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés (en francs) :


DÉSIGNATION

ZONE I

ZONE II

ZONE III

Bénéficiaire isolé

1 678

1 496

1 397

Couple sans personne à charge

2 025

1 801

1 676

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

2 372

2 106

1 955

Par personne supplémentaire à charge

347

305

279

5. 2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :

6. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :


DÉSIGNATION

ZONE I

ZONE II

ZONE III

Bénéficiaire isolé

1 840

1 642

1 532

Couple sans personne à charge

2 220

1 977

1 837

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

2 600

2 312

2 142

Par personne supplémentaire à charge

380

335

305

7. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés (en francs) :


DÉSIGNATION

ZONE I

ZONE II

ZONE III

Bénéficiaire isolé

1 481

1 320

1 233

Couple sans personne à charge

1 787

1 589

1 479

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

2 093

1 858

1 725

Par personne supplémentaire à charge

306

269

246

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