Arrêté du 27 septembre 2019 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2019.

TexteArrêté du 27 septembre 2019

RattachementChapitre IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession

IdentifiantLEGIARTI000039160769

Texte parentLEGITEXT000039160672

Référencearticle 22 de l'arrêté du 27 septembre 2019 (version du 2 octobre 2019)Légifrance →

1. Le coefficient « cm » défini au 3° de l'article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros.

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