Arrêté du 27 septembre 2019 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2019.

TexteArrêté du 27 septembre 2019

RattachementChapitre VI : Calcul des allocations de logement en secteur accession

IdentifiantLEGIARTI000039160699

Texte parentLEGITEXT000039160672

Référencearticle 38 de l'arrêté du 27 septembre 2019 (version du 2 octobre 2019)Légifrance →

1. Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code :

2. 1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ;

3. 2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.

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