Référencearticle 50 de l'arrêté du 27 septembre 2019 (version du 30 décembre 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2019.
Numérotation : Avant le 30 décembre 2022, ce texte figurait à l'article 49 (Arrêté du 26 décembre 2022, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 30 décembre 2022, le numéro 50 portait un autre texte (« Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,… »), devenu l'article 51 (Arrêté du 26 décembre 2022, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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