1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 décembre 2022 (Arrêté du 26 décembre 2022, art. 1) : il est aujourd'hui l'article 52. Le numéro 51 porte depuis un autre texte. Avant le 30 décembre 2022, ce texte figurait à l'article 50 (Arrêté du 26 décembre 2022, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).