RattachementChapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif
IdentifiantLEGIARTI000054926435
Texte parentLEGITEXT000039160672
Référencearticle 13 de l'arrêté du 27 septembre 2019 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →
1. La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 40,01 euros.
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 28 septembre 2026 (NOR : VLOL2620735A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté précité, sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2026.
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