RattachementChapitre VI : Calcul des allocations de logement en secteur accession
IdentifiantLEGIARTI000054926398
Texte parentLEGITEXT000039160672
Référencearticle 37 de l'arrêté du 27 septembre 2019 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →
1. Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code :
2. 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ;
3. 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du ménage
Montant
Bénéficiaire isolé
30,64
Couple sans personne à charge
61,29
Majoration par personne à charge
13,9
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 28 septembre 2026 (NOR : VLOL2620735A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté précité, sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2026.
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