1. Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 823-16 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide personnalisée au logement.
Arrêté du 27 septembre 2019 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2019.
TexteArrêté du 27 septembre 2019
RattachementChapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif
IdentifiantLEGIARTI000039160749
Texte parentLEGITEXT000039160672
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.