RattachementChapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif
IdentifiantLEGIARTI000054926452
Texte parentLEGITEXT000039160672
Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 septembre 2019 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →
1. Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
Zone
Personne seule
Couple sans personne à charge
Personne seule ou couple
ayant une personne à charge
Par personne à charge
supplémentaire
I
336,97
406,40
459,32
66,65
II
293,68
359,47
404,49
58,88
III
275,25
333,67
374,13
53,62
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 28 septembre 2026 (NOR : VLOL2620735A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté précité, sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2026.
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