Arrêté du 27 septembre 2019 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2019.

TexteArrêté du 27 septembre 2019

RattachementChapitre IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession

IdentifiantLEGIARTI000039160777

Texte parentLEGITEXT000039160672

Référencearticle 26 de l'arrêté du 27 septembre 2019 (version du 2 octobre 2019)Légifrance →

1. Pour déterminer le plancher de ressources, le coefficient prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25.

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