1. Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 832-27 du même code est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales visés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25 du même code pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.
Arrêté du 27 septembre 2019 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2019.
TexteArrêté du 27 septembre 2019
RattachementChapitre V : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer
IdentifiantLEGIARTI000039160687
Texte parentLEGITEXT000039160672
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