1. Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :
2. 1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.
3. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
4. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :
Zone | Personne seule | Couple sans personne à charge | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | Par personne à charge supplémentaire |
|---|---|---|---|---|
I | 252,73 | 304,80 | 344,49 | 49,99 |
II | 220,26 | 269,60 | 303,37 | 44,16 |
III | 206,44 | 250,25 | 280,60 | 40,22 |
5. 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du foyer | Montant |
|---|---|
Bénéficiaire isolé | 30,64 |
Couple sans personne à charge | 61,29 |
Majoration par personne à charge | 13,9 |
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 28 septembre 2026 (NOR : VLOL2620735A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté précité, sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2026.