Arrêté du 27 septembre 2019 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2019.

TexteArrêté du 27 septembre 2019

RattachementChapitre V : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer

IdentifiantLEGIARTI000039160781

Texte parentLEGITEXT000039160672

Référencearticle 28 de l'arrêté du 27 septembre 2019 (version du 2 octobre 2019)Légifrance →

1. Le montant de minoration forfaitaire prévu au 8e alinéa de l'article D. 832-24 du même code est fixé à 5 euros.

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