1. Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-10 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.
Arrêté du 27 septembre 2019 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2019.
TexteArrêté du 27 septembre 2019
RattachementChapitre IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession
IdentifiantLEGIARTI000039160767
Texte parentLEGITEXT000039160672
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