1. Les zones géographiques prévues au présent arrêté sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
2. Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 831-2 du même code, les communes auxquelles s'applique la dérogation sont celles appartenant à la zone III.
Numérotation : Avant le 30 décembre 2022, ce texte figurait à l'article 48 (Arrêté du 26 décembre 2022, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 30 décembre 2022, le numéro 49 portait un autre texte (« Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour… »), devenu l'article 50 (Arrêté du 26 décembre 2022, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.