RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux ressources
IdentifiantLEGIARTI000050931816
Texte parentLEGITEXT000039160672
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 septembre 2019 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article D. 822-21 du même code, le montant forfaitaire auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, est fixé à 8 600 euros pour la location et à 6 600 euros pour la résidence en logement-foyer.
2. Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant forfaitaire de ressources est fixé à 6 900 euros pour la location et à 5 400 euros pour la résidence en logement-foyer.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 30 décembre 2024 (NOR : ATDL2429209A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2025.
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