1. I.-Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale “ E0 ”, mentionnés aux premier et deuxième alinéa de l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit :
2. a) Au premier alinéa :
3. 1° 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ;
4. 2° 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ;
5. 3° 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ;
6. 4° 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ;
7. 5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ;
8. 6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros ;
9. b) Au deuxième alinéa :
10. 1° 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 euros ;
11. 2° 2,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 euros et 2 047,61 euros ;
12. 3° 20,80 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 et 2 629,85 euros ;
13. 4° 23,20 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 euros et 4 095,05 euros ;
14. 5° 32,80 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 euros.
15. II.-Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont fixés respectivement à 45,57 et 76,32.