Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 2019

NatureArrêté

Signé le27 septembre 2019

Publié le1er octobre 2019

Articles51 articles en vigueur

NORLOGL1925404A

IdentifiantLEGITEXT000039160672

Référence

Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

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Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et organismes payeurs. Objet : revalorisation des paramètres du barème concernant le calcul des aides personnelles au logement et mise à jour suite à la codification du livre VIII du code de la construction et de l'habitation. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2019. Notice : le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement à hauteur de 0,3 %. Suite à la codification des aides personnelles au logement au sein du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, le présent arrêté abroge les arrêtés précédents et reprend l'ensemble des paramètres relatifs aux modalités de calcul des aides au logement et à la prime de déménagement. Références : le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;

Vu l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 septembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 septembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 septembre 2019,

Arrêtent :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonds national d'aide au logement

Article 1 LEGIARTI000039160727

1. Les frais mentionnés à l'article R. 813-8 du code de la construction et de l'habilitation, entraînés par le service des aides personnelles au logement au cours d'une année, sont égaux à un pourcentage des prestations payées pendant la même période. Ce pourcentage est fixé à 2 %.

Article 2 LEGIARTI000039160729

1. La retenue que les organismes chargés du recouvrement de la cotisation d'allocation de logement sociale sont autorisés à effectuer chaque année sur le produit des cotisations encaissées pour couvrir les frais qu'ils assument à ce titre, prévue à l'article R. 813-9 du même code, est fixée à 0,60 % de ce produit.

Chapitre II : Dispositions applicables aux ressources

Article 3 LEGIARTI000039160731

1. L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.

Article 4 LEGIARTI000039160733

1. L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-8 du même code est fixé à 2 589 euros.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000039160735

en vigueur le 2 octobre 2019, jusqu'au 2 janvier 2021

1. Pour l'application de l'article R. 822-20 du même code :

2. 1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 326,53 euros ;

3. 2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au cinquième alinéa est fixé à 1 989,81 euros.

Article 6 LEGIARTI000050931816

1. Pour l'application de l'article D. 822-21 du même code, le montant forfaitaire auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, est fixé à 8 600 euros pour la location et à 6 600 euros pour la résidence en logement-foyer.

2. Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant forfaitaire de ressources est fixé à 6 900 euros pour la location et à 5 400 euros pour la résidence en logement-foyer.

Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 30 décembre 2024 (NOR : ATDL2429209A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2025.

Article 6 Modifié LEGIARTI000048656248

en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

1. Pour l'application de l'article D. 822-21 du même code, le montant forfaitaire auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, est fixé à 8 400 euros pour la location et à 6 400 euros pour la résidence en logement-foyer.

2. Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant forfaitaire de ressources est fixé à 6 700 euros pour la location et à 5 300 euros pour la résidence en logement-foyer.

Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 15 décembre 2023 (NOR : TREL2328932A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2024.

Article 6 Modifié LEGIARTI000046126949

en vigueur le 1er août 2022, jusqu'au 1er janvier 2024

1. Pour l'application de l'article D. 822-21 du même code, le montant forfaitaire auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, est fixé à 8 100 euros pour la location et à 6 200 euros pour la résidence en logement-foyer.

2. Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant forfaitaire de ressources est fixé à 6 500 euros pour la location et à 5 100 euros pour la résidence en logement-foyer.

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2022 (NOR : TREL2220748A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er juillet 2022.

Article 6 Modifié LEGIARTI000045011471

en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 1er août 2022

1. Pour l'application de l'article D. 822-21 du même code, le montant forfaitaire auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, est fixé à 7 800 euros pour la location et à 6 000 euros pour la résidence en logement-foyer.

2. Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant forfaitaire de ressources est fixé à 6 300 euros pour la location et à 4 900 euros pour la résidence en logement-foyer.

Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er janvier 2022.

Article 6 Modifié LEGIARTI000043044383

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2022

1. Pour l'application de l'article D. 822-21 du même code, le montant forfaitaire auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, est fixé à 7 700 euros pour la location et à 6 000 euros pour la résidence en logement-foyer.

2. Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant forfaitaire de ressources est fixé à 6 200 euros pour la location et à 4 900 euros pour la résidence en logement-foyer.

Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 décembre 2020 (NOR : LOGL2028351A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er janvier 2021.

Article 6 Modifié LEGIARTI000039160737

en vigueur le 2 octobre 2019, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Pour l'application de l'article R. 822-21 du même code, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 7 700 euros pour la location et à 6 000 euros pour la résidence en logement-foyer.

2. Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 6 200 euros pour la location et à 4 900 euros pour la résidence en logement-foyer.

Chapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif

Article 7 LEGIARTI000054926452

1. Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Zone	Personne seule	Couple sans personne à charge	Personne seule ou couple ayant une personne à charge	Par personne à charge supplémentaire
I	336,97	406,40	459,32	66,65
II	293,68	359,47	404,49	58,88
III	275,25	333,67	374,13	53,62

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 28 septembre 2026 (NOR : VLOL2620735A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté précité, sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2026.

Article 7 Modifié LEGIARTI000052233874

en vigueur le 10 septembre 2025, jusqu'au 1er octobre 2026

1. Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Zone	Personne seule	Couple sans personne à charge	Personne seule ou couple ayant une personne à charge	Par personne à charge supplémentaire
I	333,14	401,78	454,10	65,89
II	290,34	355,38	399,89	58,21
III	272,12	329,88	369,88	53,01

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 septembre 2025 (NOR : ATDL2523110A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2025.

Article 7 Modifié LEGIARTI000050286647

en vigueur le 29 septembre 2024, jusqu'au 10 septembre 2025

1. Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Zone	Personne seule	Couple sans personne à charge	Personne seule ou couple ayant une personne à charge	Par personne à charge supplémentaire
I	329,71	397,64	449,43	65,21
II	287,35	351,72	395,77	57,61
III	269,32	326,48	366,07	52,47

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024.

Article 7 Modifié LEGIARTI000048109313

en vigueur le 28 septembre 2023, jusqu'au 29 septembre 2024

1. Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Zone	Personne seule	Couple sans personne à charge	Personne seule ou couple ayant une personne à charge	Par personne à charge supplémentaire
I	319,30	385,09	435,24	63,15
II	278,28	340,62	383,28	55,79
III	260,82	316,17	354,51	50,81

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 22 septembre 2023 (NOR : TREL2321292A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2023.

Article 7 Modifié LEGIARTI000046206217

en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 28 septembre 2023

1. Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Zone	Personne seule	Couple sans personne à charge	Personne seule ou couple ayant une personne à charge	Par personne à charge supplémentaire
I	308,50	372,07	420,52	61,01
II	268,87	329,10	370,32	53,90
III	252,00	305,48	342,52	49,09

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Article 7 Modifié LEGIARTI000044137432

en vigueur le 1er octobre 2021, jusqu'au 1er juillet 2022

1. Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Zone	Personne seule	Couple sans personne à charge	Personne seule ou couple ayant une personne à charge	Par personne à charge supplémentaire
I	298,07	359,49	406,30	58,95
II	259,78	317,97	357,80	52,08
III	243,48	295,15	330,94	47,43

Nota : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

Article 7 Modifié LEGIARTI000042378448

en vigueur le 1er octobre 2020, jusqu'au 1er octobre 2021

1. Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Zone	Personne seule	Couple sans personne à charge	Personne seule ou couple ayant une personne à charge	Par personne à charge supplémentaire
I	296,82	357,99	404,60	58,70
II	258,69	316,64	356,30	51,86
III	242,46	293,92	329,56	47,23

Nota : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

Article 7 Modifié LEGIARTI000039160739

en vigueur le 2 octobre 2019, jusqu'au 1er octobre 2020

1. Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Zone	Personne seule	Couple sans personne à charge	Personne seule ou couple ayant une personne à charge	Par personne à charge supplémentaire
I	295,93	356,92	403,39	58,52
II	257,92	315,69	355,23	51,70
III	241,73	293,04	328,57	47,09

Article 8 LEGIARTI000054926447

1. Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) :

2. -90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ;

3. -75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers.

4. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL (arrondis au centime d'euros le plus proche)
Bénéficiaires	Zones	Montants
Cas général	I	303,27
	II	264,31
	III	247,73
Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers	I	252,73
	II	220,26
	III	206,44

Article 8 Modifié LEGIARTI000052233869

en vigueur le 10 septembre 2025, jusqu'au 1er octobre 2026

2. -90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ;

3. -75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers.

4. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL (arrondis au centime d'euros le plus proche)
Bénéficiaires	Zones	Montants
Cas général	I	299,83
	II	261,31
	III	244,91
Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers	I	249,86
	II	217,76
	III	204,09

Article 8 Modifié LEGIARTI000050286643

en vigueur le 29 septembre 2024, jusqu'au 10 septembre 2025

2. -90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ;

3. -75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers.

4. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL (arrondis au centime d'euros le plus proche)
Bénéficiaires	Zones	Montants
Cas général	I	296,74
	II	258,62
	III	242,39
Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers	I	247,28
	II	215,51
	III	201,99

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024.

Article 8 Modifié LEGIARTI000048109310

en vigueur le 28 septembre 2023, jusqu'au 29 septembre 2024

2. - 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ;

3. - 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers.

4. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL (arrondis au centime d'euros le plus proche)
Bénéficiaires	Zones	Montants
Cas général	I	287,37
	II	250,45
	III	234,74
Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers	I	239,48
	II	208,71
	III	195,62

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 22 septembre 2023 (NOR : TREL2321292A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2023.

Article 8 Modifié LEGIARTI000046206214

en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 28 septembre 2023

2. - 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ;

3. - 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers.

4. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL (arrondis au centime d'euros le plus proche)
Bénéficiaires	Zones	Montants
Cas général	I	277,65
	II	241,98
	III	226,80
Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers	I	231,38
	II	201,65
	III	189,00

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Article 8 Modifié LEGIARTI000044137429

en vigueur le 1er octobre 2021, jusqu'au 1er juillet 2022

2. - 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ;

3. - 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers.

4. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL (arrondis au centime d'euro le plus proche)
Bénéficiaires	Zones	Montants
Cas général	I	268,26
	II	233,80
	III	219,13
Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers	I	223,55
	II	194,84
	III	182,61

Nota : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

Article 8 Modifié LEGIARTI000042378446

en vigueur le 1er octobre 2020, jusqu'au 1er octobre 2021

2. - 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ;

3. - 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers.

4. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL (arrondis au centime d'euros le plus proche)
Bénéficiaires	Zones	Montants
Cas général	I	267,14
	II	232,82
	III	218,21
Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers	I	222,62
	II	194,02
	III	181,85

Nota : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

Article 8 Modifié LEGIARTI000039160741

en vigueur le 2 octobre 2019, jusqu'au 1er octobre 2020

2. - 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ;

3. - 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers.

4. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL (arrondis au centime d'euro le plus proche)
Bénéficiaires	Zones	Montants
Cas général	I	266,34
	II	232,13
	III	217,56
Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers	I	221,95
	II	193,44
	III	181,30

Article 9 LEGIARTI000054926442

1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	61,29
Par personne supplémentaire à charge	13,9

Article 9 Modifié LEGIARTI000052233864

en vigueur le 10 septembre 2025, jusqu'au 1er octobre 2026

1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	60,59
Par personne supplémentaire à charge	13,74

Article 9 Modifié LEGIARTI000050286639

en vigueur le 29 septembre 2024, jusqu'au 10 septembre 2025

1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	59,97
Par personne supplémentaire à charge	13,60

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024.

Article 9 Modifié LEGIARTI000048109307

en vigueur le 28 septembre 2023, jusqu'au 29 septembre 2024

1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	58,08
Par personne supplémentaire à charge	13,17

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 22 septembre 2023 (NOR : TREL2321292A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2023.

Article 9 Modifié LEGIARTI000046206211

en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 28 septembre 2023

1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	56,12
Par personne supplémentaire à charge	12,72

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Article 9 Modifié LEGIARTI000044137426

en vigueur le 1er octobre 2021, jusqu'au 1er juillet 2022

1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	54,22
Par personne supplémentaire à charge	12,29

Nota : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

Article 9 Modifié LEGIARTI000042378444

en vigueur le 1er octobre 2020, jusqu'au 1er octobre 2021

1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	53,99
Par personne supplémentaire à charge	12,24

Nota : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

Article 9 Modifié LEGIARTI000039160743

en vigueur le 2 octobre 2019, jusqu'au 1er octobre 2020

1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	53,83
Par personne supplémentaire à charge	12,20

Article 10 LEGIARTI000039160745

1. Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu par l'article D. 823-16 du même code, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au même article, sont établis selon le tableau comme suit :

ZONE	PREMIER PLAFOND DE LOYER	SECOND PLAFOND DE LOYER
I	3,4	4
II	2,5	3,1
III	2,5	3,1

Article 11 LEGIARTI000039160747

1. Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 823-16 du même code est fixé à 5 euros.

Article 12 LEGIARTI000039160749

1. Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 823-16 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide personnalisée au logement.

Article 13 LEGIARTI000054926435

1. La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 40,01 euros.

Article 13 Modifié LEGIARTI000052233857

en vigueur le 10 septembre 2025, jusqu'au 1er octobre 2026

Article 13 Modifié LEGIARTI000050286634

en vigueur le 29 septembre 2024, jusqu'au 10 septembre 2025

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024.

Article 13 Modifié LEGIARTI000048109304

en vigueur le 28 septembre 2023, jusqu'au 29 septembre 2024

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 22 septembre 2023 (NOR : TREL2321292A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2023.

Article 13 Modifié LEGIARTI000046206225

en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 28 septembre 2023

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Article 13 Modifié LEGIARTI000044137423

en vigueur le 1er octobre 2021, jusqu'au 1er juillet 2022

Nota : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

Article 13 Modifié LEGIARTI000042378442

en vigueur le 1er octobre 2020, jusqu'au 1er octobre 2021

Nota : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

Article 13 Modifié LEGIARTI000039160751

en vigueur le 2 octobre 2019, jusqu'au 1er octobre 2020

1. La participation minimale « P0 » définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 35,13 euros.

Article 14 LEGIARTI000054926430

1. Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :

2. Tp = TF + TL

3. dans laquelle :

4. 1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :

VALEURS DE TF
Bénéficiaires	TF
Isolé	2,83 %
Couple sans personne à charge	3,15 %
Personne seule ou couple ayant :
une personne à charge	2,70 %
2 personnes à charge	2,38 %
3 personnes à charge	2,01 %
4 personnes à charge	1,85 %
5 personnes à charge	1,79 %
6 personnes à charge	1,73 %
Majoration par personne à charge supplémentaire	-0,06 %

5. 2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : RL = L/ LR.

6. RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale.

7. Pour la détermination de TL, les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit :

8. -0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;

9. -0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;

10. -0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.

11. TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale.

12. Le tableau suivant traduit cette formule :

Si RL < 45 %	Si 45 % < RL < 75 %	Si RL > 75 %
TL = 0 %	TL = 0,45 % * (RL-45 %)	TL = 0,45 % 30 % + 0,68 % (RL-75 %)

13. Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) :

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	293,68
Couple sans personne à charge	359,47
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	404,49
Majoration par personne à charge	58,88

Article 14 Modifié LEGIARTI000052233852

en vigueur le 10 septembre 2025, jusqu'au 1er octobre 2026

1. Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :

2. Tp = TF + TL

3. dans laquelle :

4. 1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :

VALEURS DE TF
Bénéficiaires	TF
Isolé	2,83 %
Couple sans personne à charge	3,15 %
Personne seule ou couple ayant :
une personne à charge	2,70 %
2 personnes à charge	2,38 %
3 personnes à charge	2,01 %
4 personnes à charge	1,85 %
5 personnes à charge	1,79 %
6 personnes à charge	1,73 %
Majoration par personne à charge supplémentaire	-0,06 %

5. 2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : RL = L/ LR.

6. RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale.

7. Pour la détermination de TL, les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit :

8. -0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;

9. -0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;

10. -0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.

11. TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale.

12. Le tableau suivant traduit cette formule :

Si RL < 45 %	Si 45 % < RL < 75 %	Si RL > 75 %
TL = 0 %	TL = 0,45 % * (RL-45 %)	TL = 0,45 % 30 % + 0,68 % (RL-75 %)

13. Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) :

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	290,34
Couple sans personne à charge	355,38
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	399,89
Majoration par personne à charge	58,21

Article 14 Modifié LEGIARTI000050286630

en vigueur le 29 septembre 2024, jusqu'au 10 septembre 2025

1. Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :

2. Tp = TF + TL

3. dans laquelle :

4. 1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :

VALEURS DE TF
Bénéficiaires	TF
Isolé	2,83 %
Couple sans personne à charge	3,15 %
Personne seule ou couple ayant :
une personne à charge	2,70 %
2 personnes à charge	2,38 %
3 personnes à charge	2,01 %
4 personnes à charge	1,85 %
5 personnes à charge	1,79 %
6 personnes à charge	1,73 %
Majoration par personne à charge supplémentaire	-0,06 %

5. 2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : RL = L/ LR.

6. RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale.

7. Pour la détermination de TL, les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit :

8. -0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;

9. -0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;

10. -0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.

11. TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale.

12. Le tableau suivant traduit cette formule :

Si RL < 45 %	Si 45 % < RL < 75 %	Si RL > 75 %
TL = 0 %	TL = 0,45 % * (RL-45 %)	TL = 0,45 % 30 % + 0,68 % (RL-75 %)

13. Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) :

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	287,35
Couple sans personne à charge	351,72
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	395,77
Majoration par personne à charge	57,61

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024.

Article 14 Modifié LEGIARTI000048109301

en vigueur le 28 septembre 2023, jusqu'au 29 septembre 2024

1. Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :

2. Tp = TF + TL

3. dans laquelle :

4. 1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :

VALEURS DE TF
Bénéficiaires	TF
Isolé	2,83 %
Couple sans personne à charge	3,15 %
Personne seule ou couple ayant :
une personne à charge	2,70 %
2 personnes à charge	2,38 %
3 personnes à charge	2,01 %
4 personnes à charge	1,85 %
5 personnes à charge	1,79 %
6 personnes à charge	1,73 %
Majoration par personne à charge supplémentaire	-0,06 %

5. 2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : RL = L / LR .

6. RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale.

7. Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit :

8. - 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;

9. - 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;

10. - 0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.

11. TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale.

12. Le tableau suivant traduit cette formule :

Si RL<45 %	Si 45% < RL < 75%	Si RL >75 %
TL=0 %	TL=0,45 %*(RL-45%)	TL=0,45 %30 %+0,68 %(RL-75%)

13. Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) :

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	278,28
Couple sans personne à charge	340,62
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	383,28
Majoration par personne à charge	55,79

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 22 septembre 2023 (NOR : TREL2321292A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2023.

Article 14 Modifié LEGIARTI000046206208

en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 28 septembre 2023

1. Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :

2. Tp = TF + TL

3. dans laquelle :

4. 1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :

VALEURS DE TF
Bénéficiaires	TF
Isolé	2,83 %
Couple sans personne à charge	3,15 %
Personne seule ou couple ayant :
une personne à charge	2,70 %
2 personnes à charge	2,38 %
3 personnes à charge	2,01 %
4 personnes à charge	1,85 %
5 personnes à charge	1,79 %
6 personnes à charge	1,73 %
Majoration par personne à charge supplémentaire	-0,06 %

5. 2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : RL = L / LR .

6. RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale.

7. Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit :

8. - 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;

9. - 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;

10. - 0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.

11. TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale.

12. Le tableau suivant traduit cette formule :

Si RL<45 %	Si 45% < RL < 75%	Si RL >75 %
TL=0 %	TL=0,45 %*(RL-45%)	TL=0,45 %30 %+0,68 %(RL-75%)

13. Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) :

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	268,87
Couple sans personne à charge	329,10
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	370,32
Majoration par personne à charge	53,90

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Article 14 Modifié LEGIARTI000044137420

en vigueur le 1er octobre 2021, jusqu'au 1er juillet 2022

1. Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :

2. Tp = TF + TL

3. dans laquelle :

4. 1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :

VALEURS DE TF
Bénéficiaires	TF
Isolé	2,83%
Couple sans personne à charge	3,15%
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	2,70%
2 enfants ou 2 personnes	2,38%
3 enfants ou 3 personnes	2,01%
4 enfants ou 4 personnes	1,85%
5 enfants ou 5 personnes	1,79%
6 enfants ou 6 personnes	1,73%
Majoration par personne à charge	-0,06%

5. 2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : RL = L / LR .

6. RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale.

7. Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit :

8. - 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;

9. - 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;

10. - 0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.

11. TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale.

12. Le tableau suivant traduit cette formule :

Si RL<45 %	Si 45% < RL < 75%	Si RL >75 %
TL=0 %	TL=0,45 %*(RL-45%)	TL=0,45 %30 %+0,68 %(RL-75%)

13. Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) :

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	259,78
Couple sans personne à charge	317,97
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	357,80
Majoration par personne à charge	52,08

Nota : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

Article 14 Modifié LEGIARTI000042378440

en vigueur le 1er octobre 2020, jusqu'au 1er octobre 2021

1. Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :

2. Tp = TF + TL

3. dans laquelle :

4. 1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :

VALEURS DE TF
Bénéficiaires	TF
Isolé	2,83%
Couple sans personne à charge	3,15%
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	2,70%
2 enfants ou 2 personnes	2,38%
3 enfants ou 3 personnes	2,01%
4 enfants ou 4 personnes	1,85%
5 enfants ou 5 personnes	1,79%
6 enfants ou 6 personnes	1,73%
Majoration par personne à charge	-0,06%

5. 2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : RL = L / LR .

6. RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale.

7. Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit :

8. - 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;

9. - 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;

10. - 0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.

11. TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale.

12. Le tableau suivant traduit cette formule :

Si RL<45 %	Si 45% < RL < 75%	Si RL >75 %
TL=0 %	TL=0,45 %*(RL-45%)	TL=0,45 %30 %+0,68 %(RL-75%)

13. Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) :

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	258,69
Couple sans personne à charge	316,64
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	356,3
Majoration par personne à charge	51,86

Nota : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

Article 14 Modifié LEGIARTI000039160753

en vigueur le 2 octobre 2019, jusqu'au 1er octobre 2020

1. Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle « Tp » du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :

2. « Tp = TF + TL »

3. dans laquelle :

4. 1° « TF » représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :

VALEURS DE TF
Bénéficiaires	TF
Isolé	2,83%
Couple sans personne à charge	3,15%
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	2,70%
2 enfants ou 2 personnes	2,38%
3 enfants ou 3 personnes	2,01%
4 enfants ou 4 personnes	1,85%
5 enfants ou 5 personnes	1,79%
6 enfants ou 6 personnes	1,73%
Majoration par personne à charge	-0,06%

5. 2° « TL » représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport « RL » entre le loyer retenu dans la limite du plafond « L » et un loyer de référence « LR » : « RL = L / LR ».

6. « RL » est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale.

7. Pour la détermination de « TL », les taux progressifs et les tranches successives de « RL » mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit :

8. - 0 % pour la tranche de « RL » inférieure à 45 % ;

9. - 0,45 % pour la tranche de « RL » entre 45 % et 75 % ;

10. - 0,68 % pour la tranche de « RL » supérieure à 75 %.

11. « TL » est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale.

12. Le tableau suivant traduit cette formule :

Si RL<45 %	Si 45% < RL < 75%	Si RL >75 %
TL=0 %	TL=0,45 %*(RL-45%)	TL=0,45 %30 %+0,68 %(RL-75%)

13. Le loyer de référence « LR » est défini selon le tableau suivant (en euros) :

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	257,92
Couple sans personne à charge	315,69
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	355,23
Majoration par personne à charge	51,70

Article 15 LEGIARTI000050931814

1. Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) :

Composition du foyer	MONTANT (en euros)
Personne seule sans personne à charge	5 235
Couple sans personne à charge	7 501
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge	8 947
-deux personnes à charge	9 148
-trois personnes à charge	9 498
-quatre personnes à charge	9 851
-cinq personnes à charge	10 202
-six personnes à charge	10 554
-par personne à charge supplémentaire	346

Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 30 décembre 2024 (NOR : ATDL2429209A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2025.

Article 15 Modifié LEGIARTI000048656246

en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

1. Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) :

Composition du foyer	MONTANT (en euros)
Personne seule sans personne à charge	5 186
Couple sans personne à charge	7 430
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge	8 862
-deux personnes à charge	9 061
-trois personnes à charge	9 408
-quatre personnes à charge	9 758
-cinq personnes à charge	10 105
-six personnes à charge	10 454
-par personne à charge supplémentaire	343

Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 15 décembre 2023 (NOR : TREL2328932A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2024.

Article 15 Modifié LEGIARTI000046834762

en vigueur le 30 décembre 2022, jusqu'au 1er janvier 2024

1. Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) :

Composition du foyer	MONTANT (en euros)
Personne seule sans personne à charge	4 949
Couple sans personne à charge	7 090
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge	8 456
-deux personnes à charge	8 646
-trois personnes à charge	8 977
-quatre personnes à charge	9 311
-cinq personnes à charge	9 642
-six personnes à charge	9 975
-par personne à charge supplémentaire	328

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2022 (NOR : TREL2226772A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2023.

Article 15 Modifié LEGIARTI000046126962

en vigueur le 1er août 2022, jusqu'au 30 décembre 2022

1. Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) :

Composition du foyer	MONTANT (en euros)
Personne seule sans personne à charge	4 870
Couple sans personne à charge	6 977
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge	8 322
-deux personnes à charge	8 509
-trois personnes à charge	8 834
-quatre personnes à charge	9 163
-cinq personnes à charge	9 488
-six personnes à charge	9 816
-par personne à charge supplémentaire	323

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2022 (NOR : TREL2220748A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er juillet 2022.

Article 15 Modifié LEGIARTI000045011468

en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 1er août 2022

1. Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) :

Composition du foyer	MONTANT (en euros)
Personne seule sans personne à charge	4 683
Couple sans personne à charge	6 709
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge	8 002
-deux personnes à charge	8 182
-trois personnes à charge	8 495
-quatre personnes à charge	8 811
-cinq personnes à charge	9 124
-six personnes à charge	9 439
-par personne à charge supplémentaire	311

Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er janvier 2022.

Article 15 Modifié LEGIARTI000041489192

en vigueur le 5 janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2022

1. Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER	MONTANT (en euros)
Personne seule sans personne à charge	4588
Couple sans personne à charge	6572
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge	7839
-deux personnes à charge	8015
-trois personnes à charge	8322
-quatre personnes à charge	8631
-cinq personnes à charge	8938
-six personnes à charge	9246
-par personne à charge supplémentaire	305

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2020 ( NOR : LOGL1934006A ), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2020.

Article 15 Modifié LEGIARTI000039160755

en vigueur le 2 octobre 2019, jusqu'au 5 janvier 2020

1. Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait « R0 » est fixé selon le tableau suivant (en euros) :

Composition du ménage	Montant
Personne seule sans personne à charge	4 575
Couple sans personne à charge	6 553
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge	7 816
- deux personnes à charge	7 992
- trois personnes à charge	8 298
- quatre personnes à charge	8 606
- cinq personnes à charge	8 912
- six personnes à charge	9 219
- par personne à charge supplémentaire	305

Article 16 LEGIARTI000054926423

1. Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :

2. 1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.

3. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

4. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

Zone	Personne seule	Couple sans personne à charge	Personne seule ou couple ayant une personne à charge	Par personne à charge supplémentaire
I	252,73	304,80	344,49	49,99
II	220,26	269,60	303,37	44,16
III	206,44	250,25	280,60	40,22

5. 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du foyer	Montant
Bénéficiaire isolé	30,64
Couple sans personne à charge	61,29
Majoration par personne à charge	13,9

Article 16 Modifié LEGIARTI000052233845

en vigueur le 10 septembre 2025, jusqu'au 1er octobre 2026

1. Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :

2. 1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.

3. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

4. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

Zone	Personne seule	Couple sans personne à charge	Personne seule ou couple ayant une personne à charge	Par personne à charge supplémentaire
I	249,86	301,34	340,58	49,42
II	217,76	266,54	299,92	43,66
III	204,09	247,41	277,41	39,76

5. 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du foyer	Montant
Bénéficiaire isolé	30,29
Couple sans personne à charge	60,59
Majoration par personne à charge	13,74

Article 16 Modifié LEGIARTI000050286625

en vigueur le 29 septembre 2024, jusqu'au 10 septembre 2025

1. Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :

2. 1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.

3. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

4. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

Zone	Personne seule	Couple sans personne à charge	Personne seule ou couple ayant une personne à charge	Par personne à charge supplémentaire
I	247,28	298,23	337,07	48,91
II	215,51	263,79	296,83	43,21
III	201,99	244,86	274,55	39,35

5. 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du foyer	Montant
Bénéficiaire isolé	29,98
Couple sans personne à charge	59,97
Majoration par personne à charge	13,60

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024.

Article 16 Modifié LEGIARTI000048109298

en vigueur le 28 septembre 2023, jusqu'au 29 septembre 2024

1. Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :

2. 1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.

3. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

4. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

Zone	Personne seule	Couple sans personne à charge	Personne seule ou couple ayant une personne à charge	Par personne à charge supplémentaire
I	239,48	288,82	326,43	47,36
II	208,71	255,47	287,46	41,84
III	195,62	237,13	265,88	38,11

5. 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du foyer	Montant
Bénéficiaire isolé	29,03
Couple sans personne à charge	58,08
Majoration par personne à charge	13,17

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 22 septembre 2023 (NOR : TREL2321292A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2023.

Article 16 Modifié LEGIARTI000046206205

en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 28 septembre 2023

1. Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :

2. 1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.

3. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

4. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

Zone	Personne seule	Couple sans personne à charge	Personne seule ou couple ayant une personne à charge	Par personne à charge supplémentaire
I	231,38	279,05	315,39	45,76
II	201,65	246,83	277,74	40,43
III	189,00	229,11	256,89	36,82

5. 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du foyer	Montant
Bénéficiaire isolé	28,05
Couple sans personne à charge	56,12
Majoration par personne à charge	12,72

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Article 16 Modifié LEGIARTI000044137417

en vigueur le 1er octobre 2021, jusqu'au 1er juillet 2022

1. Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :

2. 1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.

3. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

4. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

Zone	Personne seule	Couple sans personne à charge	Personne seule ou couple ayant une personne à charge	Par personne à charge supplémentaire
I	223,55	269,62	304,73	44,21
II	194,84	238,48	268,35	39,06
III	182,61	221,36	248,21	35,57

5. 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du foyer	Montant
Bénéficiaire isolé	27,10
Couple sans personne à charge	54,22
Majoration par personne à charge	12,29

Nota : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

Article 16 Modifié LEGIARTI000042378438

en vigueur le 1er octobre 2020, jusqu'au 1er octobre 2021

1. Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :

2. 1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.

3. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

4. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

Zone	Personne seule	Couple sans personne à charge	Personne seule ou couple ayant une personne à charge	Par personne à charge supplémentaire
I	222,62	268,49	303,45	44,03
II	194,02	237,48	267,23	38,90
III	181,85	220,44	247,17	35,42

5. 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du foyer	Montant
Bénéficiaire isolé	26,99
Couple sans personne à charge	53,99
Majoration par personne à charge	12,24

Nota : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

Article 16 Modifié LEGIARTI000039160757

en vigueur le 2 octobre 2019, jusqu'au 1er octobre 2020

1. Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :

2. 1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.

3. Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

4. On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :

Zone	Personne seule	Couple sans personne à charge	Personne seule ou couple ayant une personne à charge	Par personne à charge supplémentaire
I	221,95	267,69	302,54	43,89
II	193,44	236,77	266,42	38,77
III	181,30	219,78	246,43	35,32

5. 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du foyer	Montant
Bénéficiaire isolé	26,91
Couple sans personne à charge	53,83
Majoration par personne à charge	12,20

Chapitre IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession

Article 17 LEGIARTI000039160759

1. Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10 du même code, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 1° de l'article R. 832-5 du même code sont fixées, comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 du même code :

2. 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992

3. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	2 085	1 860	1 736
Couple sans personne à charge	2 515	2 239	2 082
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	2 945	2 618	2 428
Par personne supplémentaire à charge	430	379	346

4. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés (en francs) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	1 678	1 496	1 397
Couple sans personne à charge	2 025	1 801	1 676
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	2 372	2 106	1 955
Par personne supplémentaire à charge	347	305	279

5. 2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :

6. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	1 840	1 642	1 532
Couple sans personne à charge	2 220	1 977	1 837
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	2 600	2 312	2 142
Par personne supplémentaire à charge	380	335	305

7. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés (en francs) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	1 481	1 320	1 233
Couple sans personne à charge	1 787	1 589	1 479
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	2 093	1 858	1 725
Par personne supplémentaire à charge	306	269	246

Article 18 LEGIARTI000046834759

1. Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 2° de l'article R. 832-5, sont fixées comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 :

2. 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 :

3. Logements améliorés par leur propriétaire occupant (en francs) :

DÉSIGNATION	TOUTES ZONES
Bénéficiaire isolé	869
Couple sans personne à charge	971
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	1 073
Par personne supplémentaire à charge	102

4. 2° Pour, d'une part, les logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété et, d'autre part, les logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou les logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :

Date de signature du contrat de prêt	Zone	logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété				logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés
		isolé	couple sans personne à charge	isolé ou couple		isolé	couple sans personne à charge	isolé ou couple
		isolé	couple sans personne à charge	avec 1 personne à charge	par personne à charge supplémentaire	isolé	couple sans personne à charge	avec 1 personne à charge	par personne à charge supplémentaire
entre le 01/07/92 et le 27/11/94 (en francs)	I	2 085	2 515	2 945	430	1 678	2 025	2 372	347
	II	1 860	2 239	2 618	379	1 496	1 801	2 106	305
	III	1 736	2 082	2 428	346	1 397	1 676	1 955	279
entre le 28/11/94 et le 30/06/00 (en francs)	I	1 981	2 390	2 799	409	1 595	1 925	2 255	330
	II	1 768	2 128	2 488	360	1 422	1 712	2 002	290
	III	1 650	1 979	2 308	329	1 328	1 593	1 858	265
entre le 01/07/00 et le 30/06/01 (en francs)	I	2 001	2 414	2 827	413	1 611	1 944	2 277	333
	II	1 786	2 150	2 514	364	1 436	1 729	2 022	293
	III	1 667	1 999	2 331	332	1341	1 609	1 877	268
entre le 01/07/01 et le 31/12/01 (en francs)	I	2 025	2 443	2 861	418	1 630	1 967	2 304	337
	II	1 807	2 175	2 543	368	1 453	1 750	2 047	297
	III	1 687	2 023	2 359	336	1357	1 628	1 899	271
entre le 01/01/02 et le 30/06/02 (en euros)	I	308,71	372,43	436,15	63,72	248,49	299,87	351,25	51,38
	II	275,48	331,58	387,68	56,10	221,51	266,79	312,07	45,28
	III	257,18	308,40	359,62	51,22	206,87	248,18	289,49	41,31
entre le 01/07/02 et le 30/06/03 (en euros)	I	312,41	376,89	441,37	64,48	251,47	303,47	355,47	52,00
	II	278,79	335,56	392,33	56,77	224,17	269,99	315,81	45,82
	III	260,27	312,10	363,93	51,83	209,35	251,16	292,97	41,81
entre le 01/07/03 et le 31/08/05 (en euros)	I	316,16	381,41	446,66	65,25	254,49	307,11	359,73	52,62
	II	282,14	339,59	397,04	57,45	226,86	273,23	319,60	46,37
	III	263,39	315,84	368,29	52,45	211,86	254,17	296,48	42,31
entre le 01/09/05 et le 31/12/06 (en euros)	I	321,85	388,27	454,69	66,42	259,07	312,64	366,21	53,57
	II	287,22	345,70	404,18	58,48	230,94	278,14	325,34	47,20
	III	268,13	321,52	374,91	53,39	215,67	258,74	301,81	43,07
entre le 01/01/07 et le 31/12/07 (en euros)	I	330,86	399,14	467,42	68,28	266,32	321,39	376,46	55,07
	II	295,26	355,38	415,50	60,12	237,41	285,93	334,45	48,52
	III	275,64	330,52	385,41	54,88	221,71	265,98	310,26	44,28
entre le 01/01/08 et le 31/12/08 (en euros)	I	339,99	410,16	480,32	70,16	273,67	330,26	386,85	56,59
	II	303,41	365,19	426,97	61,78	243,96	293,82	343,68	49,86
	III	283,25	339,64	396,05	56,39	227,83	273,32	318,82	45,50
entre le 01/01/09 et le 31/12/09 (en euros)	I	350,02	422,26	494,49	72,23	281,74	340,00	398,26	58,26
	II	312,36	375,96	439,57	63,60	251,16	302,49	353,82	51,33
	III	291,61	349,66	407,73	58,05	234,55	281,38	328,23	46,84
entre le 01/01/10 et le 31/12/10 (en euros)	I	351,14	423,61	496,07	72,46	282,64	341,09	399,53	58,45
	II	313,36	377,16	440,98	63,80	251,96	303,46	354,95	51,49
	III	292,54	350,78	409,03	58,24	235,30	282,28	329,28	46,99
entre le 01/01/11 et le 31/12/11 (en euros)	I	355,00	428,27	501,53	73,26	285,75	344,84	403,92	59,09
	II	316,81	381,31	445,83	64,50	254,73	306,80	358,85	52,06
	III	295,76	354,64	413,53	58,88	237,89	285,39	332,90	47,51
entre le 01/01/12 et le 31/12/12 (en euros)	I	358,55	432,55	506,55	73,99	288,61	348,29	407,96	59,68
	II	319,98	385,12	450,29	65,15	257,28	309,87	362,44	52,58
	III	298,72	358,19	417,67	59,47	240,27	288,24	336,23	47,99
entre le 01/01/13 et le 30/09/14 (en euros)	I	366,26	441,85	517,44	75,58	294,82	355,78	416,73	60,96
	II	326,86	393,40	459,97	66,55	262,81	316,53	370,23	53,71
	III	305,14	365,89	426,65	60,75	245,44	294,44	343,46	49,02
entre le 01/10/14 et le 30/09/15 (en euros)	I	368,35	444,37	520,39	76,01	296,50	357,81	419,11	61,31
	II	328,72	395,64	462,59	66,93	264,31	318,33	372,34	54,02
	III	306,88	367,98	429,08	61,10	246,84	296,12	345,42	49,30
entre le 01/10/15 et le 30/09/17 (en euros)	I	368,64	444,73	520,81	76,07	296,74	358,10	419,45	61,36
	II	328,98	395,96	462,96	66,98	264,52	318,58	372,64	54,06
	III	307,13	368,27	429,42	61,15	247,04	296,36	345,7	49,34
entre le 01/10/17 et le 30/09/19 (en euros)	I	371,40	448,07	524,72	76,64	298,97	360,79	422,60	61,82
	II	331,45	398,93	466,43	67,48	266,50	320,97	375,43	54,47
	III	309,43	371,03	432,64	61,61	248,89	298,58	348,29	49,71
à partir du 01/10/19 (en euros)	I	372,52	449,41	526,29	76,87	299,86	361,87	423,86	62,01
	II	332,44	400,13	467,83	67,68	267,30	321,93	376,56	54,63
	III	310,36	372,15	433,94	61,79	249,64	299,48	349,34	49,86

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2022 (NOR : TREL2226772A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2023.

Article 18 Modifié LEGIARTI000046126970

en vigueur le 1er août 2022, jusqu'au 30 décembre 2022

2. 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 :

3. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	2 085	1 860	1 736
Couple sans personne à charge	2 515	2 239	2 082
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	2 945	2 618	2 428
Par personne supplémentaire à charge	430	379	346

4. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	1 678	1 496	1 397
Couple sans personne à charge	2 025	1 801	1 676
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	2 372	2 106	1 955
Par personne supplémentaire à charge	347	305	279

5. c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant (en francs) :

DÉSIGNATION	TOUTES ZONES
Bénéficiaire isolé	869
Couple sans personne à charge	971
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	1 073
Par personne supplémentaire à charge	102

6. 2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :

7. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	1 981	1 768	1 650
Couple sans personne à charge	2 390	2 128	1 979
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	2 799	2 488	2 308
Par personne supplémentaire à charge	409	360	329

8. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	1 595	1 422	1 328
Couple sans personne à charge	1 925	1 712	1 593
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	2 255	2 002	1 858
Par personne supplémentaire à charge	330	290	265

9. 3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 :

10. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	2 001	1 786	1 667
Couple sans personne à charge	2 414	2 150	1 999
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	2 827	2 514	2 331
Par personne supplémentaire à charge	413	364	332

11. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	1 611	1 436	1 341
Couple sans personne à charge	1 944	1 729	1 609
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	2 277	2 022	1 877
Par personne supplémentaire à charge	333	293	268

12. 4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2001 :

13. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

14. Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	2 025	1 807	1 687
Couple sans personne à charge	2 443	2 175	2 023
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	2 861	2 543	2 359
Par personne supplémentaire à charge	418	368	336

15. Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	308,71	275,48	257,18
Couple sans personne à charge	372,43	331,58	308,4
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	436,15	387,68	359,62
Par personne supplémentaire à charge	63,72	56,1	51,22

16. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :

17. Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	1 630	1 453	1 357
Couple sans personne à charge	1 967	1 750	1 628
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	2 304	2 047	1 899
Par personne supplémentaire à charge	337	297	271

18. Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	248,49	221,51	206,87
Couple sans personne à charge	299,87	266,79	248,18
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	351,25	312,07	289,49
Par personne supplémentaire à charge	51,38	45,28	41,31

19. 5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2002 :

20. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	312,41	278,79	260,27
Couple sans personne à charge	376,89	335,56	312,1
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	441,37	392,33	363,93
Par personne supplémentaire à charge	64,48	56,77	51,83

21. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	251,47	224,17	209,35
Couple sans personne à charge	303,47	269,99	251,16
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	355,47	315,81	292,97
Par personne supplémentaire à charge	52	45,82	41,81

22. 6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2003 :

23. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	316,16	282,14	263,39
Couple sans personne à charge	381,41	339,59	315,84
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	446,66	397,04	368,29
Par personne supplémentaire à charge	65,25	57,45	52,45

24. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	254,49	226,86	211,86
Couple sans personne à charge	307,11	273,23	254,17
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	359,73	319,6	296,48
Par personne supplémentaire à charge	52,62	46,37	42,31

25. 7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 août 2005 :

26. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	321,85	287,22	268,13
Couple sans personne à charge	388,27	345,7	321,52
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	454,69	404,18	374,91
Par personne supplémentaire à charge	66,42	58,48	53,39

27. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	259,07	230,94	215,67
Couple sans personne à charge	312,64	278,14	258,74
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	366,21	325,34	301,81
Par personne supplémentaire à charge	53,57	47,2	43,07

28. 8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2006 :

29. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	330,86	295,26	275,64
Couple sans personne à charge	399,14	355,38	330,52
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	467,42	415,5	385,41
Par personne supplémentaire à charge	68,28	60,12	54,88

30. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	266,32	237,41	221,71
Couple sans personne à charge	321,39	285,93	265,98
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	376,46	334,45	310,26
Par personne supplémentaire à charge	55,07	48,52	44,28

31. 9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2007 :

32. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	339,99	303,41	283,25
Couple sans personne à charge	410,16	365,19	339,64
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	480,32	426,97	396,05
Par personne supplémentaire à charge	70,16	61,78	56,39

33. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	273,67	243,96	227,83
Couple sans personne à charge	330,26	293,82	273,32
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	386,85	343,68	318,82
Par personne supplémentaire à charge	56,59	49,86	45,5

34. 10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2008 :

35. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	350,02	312,36	291,61
Couple sans personne à charge	422,26	375,96	349,66
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	494,49	439,57	407,73
Par personne supplémentaire à charge	72,23	63,6	58,05

36. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	281,74	251,16	234,55
Couple sans personne à charge	340	302,49	281,38
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	398,26	353,82	328,23
Par personne supplémentaire à charge	58,26	51,33	46,84

37. 11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2009 :

38. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	351,14	313,36	292,54
Couple sans personne à charge	423,61	377,16	350,78
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	496,07	440,98	409,03
Par personne supplémentaire à charge	72,46	63,8	58,24

39. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	282,64	251,96	235,3
Couple sans personne à charge	341,09	303,46	282,28
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	399,53	354,95	329,28
Par personne supplémentaire à charge	58,45	51,49	46,99

40. 12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2010 :

41. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	355	316,81	295,76
Couple sans personne à charge	428,27	381,31	354,64
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	501,53	445,83	413,53
Par personne supplémentaire à charge	73,26	64,5	58,88

42. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	285,75	254,73	237,89
Couple sans personne à charge	344,84	306,8	285,39
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	403,92	358,85	332,9
Par personne supplémentaire à charge	59,09	52,06	47,51

43. 13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2011 :

44. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	358,55	319,98	298,72
Couple sans personne à charge	432,55	385,12	358,19
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	506,55	450,29	417,67
Par personne supplémentaire à charge	73,99	65,15	59,47

45. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	288,61	257,28	240,27
Couple sans personne à charge	348,29	309,87	288,24
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	407,96	362,44	336,23
Par personne supplémentaire à charge	59,68	52,58	47,99

46. 14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2012 :

47. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	366,26	326,86	305,14
Couple sans personne à charge	441,85	393,4	365,89
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	517,44	459,97	426,65
Par personne supplémentaire à charge	75,58	66,55	60,75

48. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	294,82	262,81	245,44
Couple sans personne à charge	355,78	316,53	294,44
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	416,73	370,23	343,46
Par personne supplémentaire à charge	60,96	53,71	49,02

49. 15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2014 :

50. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	368,35	328,72	306,88
Couple sans personne à charge	444,37	395,64	367,98
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	520,39	462,59	429,08
Par personne supplémentaire à charge	76,01	66,93	61,1

51. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	296,5	264,31	246,84
Couple sans personne à charge	357,81	318,33	296,12
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	419,11	372,34	345,42
Par personne supplémentaire à charge	61,31	54,02	49,3

52. 16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2015 :

53. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	368,64	328,98	307,13
Couple sans personne à charge	444,73	395,96	368,27
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	520,81	462,96	429,42
Par personne supplémentaire à charge	76,07	66,98	61,15

54. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	296,74	264,52	247,04
Couple sans personne à charge	358,1	318,58	296,36
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	419,45	372,64	345,7
Par personne supplémentaire à charge	61,36	54,06	49,34

55. 17° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2017 :

56. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

Désignation	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	371,4	331,45	309,43
Couple sans personne à charge	448,07	398,93	371,03
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	524,72	466,43	432,64
Par personne supplémentaire à charge	76,64	67,48	61,61

57. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

Désignation	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	298,97	266,5	248,89
Couple sans personne à charge	360,79	320,97	298,58
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	422,6	375,43	348,29
Par personne supplémentaire à charge	61,82	54,47	49,71

58. 18° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2019 :

59. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

Désignation	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	372,52	332,44	310,36
Couple sans personne à charge	449,41	400,13	372,15
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	526,29	467,83	433,94
Par personne supplémentaire à charge	76,87	67,68	61,79

60. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

Désignation	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	299,86	267,30	249,64
Couple sans personne à charge	361,87	321,93	299,48
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	423,86	376,56	349,34
Par personne supplémentaire à charge	62,01	54,63	49,86

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2022 (NOR : TREL2220748A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er juillet 2022.

Article 18 Modifié LEGIARTI000042378436

en vigueur le 1er octobre 2020, jusqu'au 1er août 2022

2. 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 :

3. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	2 085	1 860	1 736
Couple sans personne à charge	2 515	2 239	2 082
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	2 945	2 618	2 428
Par personne supplémentaire à charge	430	379	346

4. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	1 678	1 496	1 397
Couple sans personne à charge	2 025	1 801	1 676
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	2 372	2 106	1 955
Par personne supplémentaire à charge	347	305	279

5. c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant (en francs) :

DÉSIGNATION	TOUTES ZONES
Bénéficiaire isolé	869
Couple sans personne à charge	971
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	1 073
Par personne supplémentaire à charge	102

6. 2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :

7. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	1 981	1 768	1 650
Couple sans personne à charge	2 390	2 128	1 979
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	2 799	2 488	2 308
Par personne supplémentaire à charge	409	360	329

8. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	1 595	1 422	1 328
Couple sans personne à charge	1 925	1 712	1 593
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	2 255	2 002	1 858
Par personne supplémentaire à charge	330	290	265

9. 3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 :

10. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	2 001	1 786	1 667
Couple sans personne à charge	2 414	2 150	1 999
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	2 827	2 514	2 331
Par personne supplémentaire à charge	413	364	332

11. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	1 611	1 436	1 341
Couple sans personne à charge	1 944	1 729	1 609
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	2 277	2 022	1 877
Par personne supplémentaire à charge	333	293	268

12. 4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2001 :

13. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

14. Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	2 025	1 807	1 687
Couple sans personne à charge	2 443	2 175	2 023
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	2 861	2 543	2 359
Par personne supplémentaire à charge	418	368	336

15. Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	308,71	275,48	257,18
Couple sans personne à charge	372,43	331,58	308,4
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	436,15	387,68	359,62
Par personne supplémentaire à charge	63,72	56,1	51,22

16. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :

17. Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	1 630	1 453	1 357
Couple sans personne à charge	1 967	1 750	1 628
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	2 304	2 047	1 899
Par personne supplémentaire à charge	337	297	271

18. Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	248,49	221,51	206,87
Couple sans personne à charge	299,87	266,79	248,18
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	351,25	312,07	289,49
Par personne supplémentaire à charge	51,38	45,28	41,31

19. 5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2002 :

20. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	312,41	278,79	260,27
Couple sans personne à charge	376,89	335,56	312,1
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	441,37	392,33	363,93
Par personne supplémentaire à charge	64,48	56,77	51,83

21. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	251,47	224,17	209,35
Couple sans personne à charge	303,47	269,99	251,16
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	355,47	315,81	292,97
Par personne supplémentaire à charge	52	45,82	41,81

22. 6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2003 :

23. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	316,16	282,14	263,39
Couple sans personne à charge	381,41	339,59	315,84
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	446,66	397,04	368,29
Par personne supplémentaire à charge	65,25	57,45	52,45

24. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	254,49	226,86	211,86
Couple sans personne à charge	307,11	273,23	254,17
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	359,73	319,6	296,48
Par personne supplémentaire à charge	52,62	46,37	42,31

25. 7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 août 2005 :

26. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	321,85	287,22	268,13
Couple sans personne à charge	388,27	345,7	321,52
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	454,69	404,18	374,91
Par personne supplémentaire à charge	66,42	58,48	53,39

27. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	259,07	230,94	215,67
Couple sans personne à charge	312,64	278,14	258,74
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	366,21	325,34	301,81
Par personne supplémentaire à charge	53,57	47,2	43,07

28. 8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2006 :

29. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	330,86	295,26	275,64
Couple sans personne à charge	399,14	355,38	330,52
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	467,42	415,5	385,41
Par personne supplémentaire à charge	68,28	60,12	54,88

30. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	266,32	237,41	221,71
Couple sans personne à charge	321,39	285,93	265,98
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	376,46	334,45	310,26
Par personne supplémentaire à charge	55,07	48,52	44,28

31. 9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2007 :

32. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	339,99	303,41	283,25
Couple sans personne à charge	410,16	365,19	339,64
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	480,32	426,97	396,05
Par personne supplémentaire à charge	70,16	61,78	56,39

33. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	273,67	243,96	227,83
Couple sans personne à charge	330,26	293,82	273,32
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	386,85	343,68	318,82
Par personne supplémentaire à charge	56,59	49,86	45,5

34. 10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2008 :

35. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	350,02	312,36	291,61
Couple sans personne à charge	422,26	375,96	349,66
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	494,49	439,57	407,73
Par personne supplémentaire à charge	72,23	63,6	58,05

36. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	281,74	251,16	234,55
Couple sans personne à charge	340	302,49	281,38
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	398,26	353,82	328,23
Par personne supplémentaire à charge	58,26	51,33	46,84

37. 11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2009 :

38. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	351,14	313,36	292,54
Couple sans personne à charge	423,61	377,16	350,78
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	496,07	440,98	409,03
Par personne supplémentaire à charge	72,46	63,8	58,24

39. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	282,64	251,96	235,3
Couple sans personne à charge	341,09	303,46	282,28
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	399,53	354,95	329,28
Par personne supplémentaire à charge	58,45	51,49	46,99

40. 12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2010 :

41. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	355	316,81	295,76
Couple sans personne à charge	428,27	381,31	354,64
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	501,53	445,83	413,53
Par personne supplémentaire à charge	73,26	64,5	58,88

42. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	285,75	254,73	237,89
Couple sans personne à charge	344,84	306,8	285,39
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	403,92	358,85	332,9
Par personne supplémentaire à charge	59,09	52,06	47,51

43. 13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2011 :

44. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	358,55	319,98	298,72
Couple sans personne à charge	432,55	385,12	358,19
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	506,55	450,29	417,67
Par personne supplémentaire à charge	73,99	65,15	459,47

45. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	288,61	257,28	240,27
Couple sans personne à charge	348,29	309,87	288,24
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	407,96	362,44	336,23
Par personne supplémentaire à charge	59,68	52,58	347,99

46. 14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2012 :

47. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	366,26	326,86	305,14
Couple sans personne à charge	441,85	393,4	365,89
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	517,44	459,97	426,65
Par personne supplémentaire à charge	75,58	66,55	60,75

48. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	294,82	262,81	245,44
Couple sans personne à charge	355,78	316,53	294,44
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	416,73	370,23	343,46
Par personne supplémentaire à charge	60,96	53,71	49,02

49. 15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2014 :

50. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	368,35	328,72	306,88
Couple sans personne à charge	444,37	395,64	367,98
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	520,39	462,59	429,08
Par personne supplémentaire à charge	76,01	66,93	61,1

51. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	296,5	264,31	246,84
Couple sans personne à charge	357,81	318,33	296,12
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	419,11	372,34	345,42
Par personne supplémentaire à charge	61,31	54,02	49,3

52. 16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2015 :

53. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	368,64	328,98	307,13
Couple sans personne à charge	444,73	395,96	368,27
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	520,81	462,96	429,42
Par personne supplémentaire à charge	76,07	66,98	61,15

54. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	296,74	264,52	247,04
Couple sans personne à charge	358,1	318,58	296,36
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	419,45	372,64	345,7
Par personne supplémentaire à charge	61,36	54,06	49,34

55. 17° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2017 :

56. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

Désignation	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	371,4	331,45	309,43
Couple sans personne à charge	448,07	398,93	371,03
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	524,72	466,43	432,64
Par personne supplémentaire à charge	76,64	67,48	61,61

57. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

Désignation	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	298,97	266,5	248,89
Couple sans personne à charge	360,79	320,97	298,58
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	422,6	375,43	348,29
Par personne supplémentaire à charge	61,82	54,47	49,71

58. 18° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2019 :

59. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

Désignation	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	372,52	332,44	310,36
Couple sans personne à charge	449,41	400,13	372,15
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	526,29	467,83	433,94
Par personne supplémentaire à charge	76,87	67,68	61,79

60. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

Désignation	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	299,86	267,30	249,64
Couple sans personne à charge	361,87	321,93	299,48
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	423,86	376,56	349,34
Par personne supplémentaire à charge	62,01	54,63	49,86

Article 18 Modifié LEGIARTI000039160761

en vigueur le 2 octobre 2019, jusqu'au 1er octobre 2020

2. 1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 :

3. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	2 085	1 860	1 736
Couple sans personne à charge	2 515	2 239	2 082
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	2 945	2 618	2 428
Par personne supplémentaire à charge	430	379	346

4. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	1 678	1 496	1 397
Couple sans personne à charge	2 025	1 801	1 676
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	2 372	2 106	1 955
Par personne supplémentaire à charge	347	305	279

5. c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant (en francs) :

DÉSIGNATION	TOUTES ZONES
Bénéficiaire isolé	869
Couple sans personne à charge	971
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	1 073
Par personne supplémentaire à charge	102

6. 2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :

7. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	1 981	1 768	1 650
Couple sans personne à charge	2 390	2 128	1 979
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	2 799	2 488	2 308
Par personne supplémentaire à charge	409	360	329

8. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	1 595	1 422	1 328
Couple sans personne à charge	1 925	1 712	1 593
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	2 255	2 002	1 858
Par personne supplémentaire à charge	330	290	265

9. 3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 :

10. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	2 001	1 786	1 667
Couple sans personne à charge	2 414	2 150	1 999
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	2 827	2 514	2 331
Par personne supplémentaire à charge	413	364	332

11. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	1 611	1 436	1 341
Couple sans personne à charge	1 944	1 729	1 609
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	2 277	2 022	1 877
Par personne supplémentaire à charge	333	293	268

12. 4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2001 :

13. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

14. Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	2 025	1 807	1 687
Couple sans personne à charge	2 443	2 175	2 023
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	2 861	2 543	2 359
Par personne supplémentaire à charge	418	368	336

15. Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	308,71	275,48	257,18
Couple sans personne à charge	372,43	331,58	308,4
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	436,15	387,68	359,62
Par personne supplémentaire à charge	63,72	56,1	51,22

16. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :

17. Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	1 630	1 453	1 357
Couple sans personne à charge	1 967	1 750	1 628
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	2 304	2 047	1 899
Par personne supplémentaire à charge	337	297	271

18. Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	248,49	221,51	206,87
Couple sans personne à charge	299,87	266,79	248,18
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	351,25	312,07	289,49
Par personne supplémentaire à charge	51,38	45,28	41,31

19. 5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2002 :

20. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	312,41	278,79	260,27
Couple sans personne à charge	376,89	335,56	312,1
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	441,37	392,33	363,93
Par personne supplémentaire à charge	64,48	56,77	51,83

21. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	251,47	224,17	209,35
Couple sans personne à charge	303,47	269,99	251,16
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	355,47	315,81	292,97
Par personne supplémentaire à charge	52	45,82	41,81

22. 6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2003 :

23. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	316,16	282,14	263,39
Couple sans personne à charge	381,41	339,59	315,84
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	446,66	397,04	368,29
Par personne supplémentaire à charge	65,25	57,45	52,45

24. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	254,49	226,86	211,86
Couple sans personne à charge	307,11	273,23	254,17
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	359,73	319,6	296,48
Par personne supplémentaire à charge	52,62	46,37	42,31

25. 7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 août 2005 :

26. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	321,85	287,22	268,13
Couple sans personne à charge	388,27	345,7	321,52
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	454,69	404,18	374,91
Par personne supplémentaire à charge	66,42	58,48	53,39

27. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	259,07	230,94	215,67
Couple sans personne à charge	312,64	278,14	258,74
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	366,21	325,34	301,81
Par personne supplémentaire à charge	53,57	47,2	43,07

28. 8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2006 :

29. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	330,86	295,26	275,64
Couple sans personne à charge	399,14	355,38	330,52
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	467,42	415,5	385,41
Par personne supplémentaire à charge	68,28	60,12	54,88

30. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	266,32	237,41	221,71
Couple sans personne à charge	321,39	285,93	265,98
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	376,46	334,45	310,26
Par personne supplémentaire à charge	55,07	48,52	44,28

31. 9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2007 :

32. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	339,99	303,41	283,25
Couple sans personne à charge	410,16	365,19	339,64
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	480,32	426,97	396,05
Par personne supplémentaire à charge	70,16	61,78	56,39

33. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	273,67	243,96	227,83
Couple sans personne à charge	330,26	293,82	273,32
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	386,85	343,68	318,82
Par personne supplémentaire à charge	56,59	49,86	45,5

34. 10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2008 :

35. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	350,02	312,36	291,61
Couple sans personne à charge	422,26	375,96	349,66
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	494,49	439,57	407,73
Par personne supplémentaire à charge	72,23	63,6	58,05

36. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	281,74	251,16	234,55
Couple sans personne à charge	340	302,49	281,38
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	398,26	353,82	328,23
Par personne supplémentaire à charge	58,26	51,33	46,84

37. 11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2009 :

38. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	351,14	313,36	292,54
Couple sans personne à charge	423,61	377,16	350,78
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	496,07	440,98	409,03
Par personne supplémentaire à charge	72,46	63,8	58,24

39. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	282,64	251,96	235,3
Couple sans personne à charge	341,09	303,46	282,28
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	399,53	354,95	329,28
Par personne supplémentaire à charge	58,45	51,49	46,99

40. 12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2010 :

41. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	355	316,81	295,76
Couple sans personne à charge	428,27	381,31	354,64
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	501,53	445,83	413,53
Par personne supplémentaire à charge	73,26	64,5	58,88

42. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	285,75	254,73	237,89
Couple sans personne à charge	344,84	306,8	285,39
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	403,92	358,85	332,9
Par personne supplémentaire à charge	59,09	52,06	47,51

43. 13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2011 :

44. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	358,55	319,98	298,72
Couple sans personne à charge	432,55	385,12	358,19
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	506,55	450,29	417,67
Par personne supplémentaire à charge	73,99	65,15	459,47

45. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	288,61	257,28	240,27
Couple sans personne à charge	348,29	309,87	288,24
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	407,96	362,44	336,23
Par personne supplémentaire à charge	59,68	52,58	347,99

46. 14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2012 :

47. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	366,26	326,86	305,14
Couple sans personne à charge	441,85	393,4	365,89
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	517,44	459,97	426,65
Par personne supplémentaire à charge	75,58	66,55	60,75

48. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	294,82	262,81	245,44
Couple sans personne à charge	355,78	316,53	294,44
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	416,73	370,23	343,46
Par personne supplémentaire à charge	60,96	53,71	49,02

49. 15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2014 :

50. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	368,35	328,72	306,88
Couple sans personne à charge	444,37	395,64	367,98
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	520,39	462,59	429,08
Par personne supplémentaire à charge	76,01	66,93	61,1

51. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	296,5	264,31	246,84
Couple sans personne à charge	357,81	318,33	296,12
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	419,11	372,34	345,42
Par personne supplémentaire à charge	61,31	54,02	49,3

52. 16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2015 :

53. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	368,64	328,98	307,13
Couple sans personne à charge	444,73	395,96	368,27
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	520,81	462,96	429,42
Par personne supplémentaire à charge	76,07	66,98	61,15

54. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

DÉSIGNATION	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	296,74	264,52	247,04
Couple sans personne à charge	358,1	318,58	296,36
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	419,45	372,64	345,7
Par personne supplémentaire à charge	61,36	54,06	49,34

55. 17° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2017 :

56. a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

Désignation	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	371,4	331,45	309,43
Couple sans personne à charge	448,07	398,93	371,03
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	524,72	466,43	432,64
Par personne supplémentaire à charge	76,64	67,48	61,61

57. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

Désignation	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	298,97	266,5	248,89
Couple sans personne à charge	360,79	320,97	298,58
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	422,6	375,43	348,29
Par personne supplémentaire à charge	61,82	54,47	49,71

58. 18° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2019 :

59. Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

Désignation	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	372,52	332,44	310,36
Couple sans personne à charge	449,41	400,13	372,15
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	526,29	467,83	433,94
Par personne supplémentaire à charge	76,87	67,68	61,79

60. Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

Désignation	ZONE I	ZONE II	ZONE III
Bénéficiaire isolé	299,86	267,30	249,64
Couple sans personne à charge	361,87	321,93	299,48
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	423,86	376,56	349,34
Par personne supplémentaire à charge	62,01	54,63	49,86

Article 19 LEGIARTI000054926418

1. Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	61,29
Par personne supplémentaire à charge	13,9

Article 19 Modifié LEGIARTI000052233840

en vigueur le 10 septembre 2025, jusqu'au 1er octobre 2026

1. Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	60,59
Par personne supplémentaire à charge	13,74

Article 19 Modifié LEGIARTI000050286620

en vigueur le 29 septembre 2024, jusqu'au 10 septembre 2025

1. Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	59,97
Par personne supplémentaire à charge	13,60

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024.

Article 19 Modifié LEGIARTI000048109293

en vigueur le 28 septembre 2023, jusqu'au 29 septembre 2024

1. Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	58,08
Par personne supplémentaire à charge	13,17

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 22 septembre 2023 (NOR : TREL2321292A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2023.

Article 19 Modifié LEGIARTI000046206220

en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 28 septembre 2023

1. Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	56,12
Par personne supplémentaire à charge	12,72

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Article 19 Modifié LEGIARTI000044137412

en vigueur le 1er octobre 2021, jusqu'au 1er juillet 2022

1. Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	54,22
Par personne supplémentaire à charge	12,29

Nota : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

Article 19 Modifié LEGIARTI000042378432

en vigueur le 1er octobre 2020, jusqu'au 1er octobre 2021

1. Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	53,99
Par personne supplémentaire à charge	12,24

Nota : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

Article 19 Modifié LEGIARTI000039160763

en vigueur le 2 octobre 2019, jusqu'au 1er octobre 2020

1. Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	53,83
Par personne supplémentaire à charge	12,20

Article 20 LEGIARTI000039160765

1. Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 832-10 du même code est fixé à 5 euros.

Article 21 LEGIARTI000039160767

1. Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-10 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

Article 22 LEGIARTI000039160769

1. Le coefficient « cm » défini au 3° de l'article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros.

Article 23 LEGIARTI000039160771

1. Pour le calcul de la mensualité minimale « L0 » prévu au 1° de l'article D. 832-15 du même code, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :

2. 1° 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ;

3. 2° 41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros.

Article 24 LEGIARTI000054926413

1. Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :

2. 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ;

3. 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du foyer	Montant
Bénéficiaire isolé	30,64
Couple sans personne à charge	61,29
Majoration par personne à charge	13,9

Article 24 Modifié LEGIARTI000052233835

en vigueur le 10 septembre 2025, jusqu'au 1er octobre 2026

1. Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :

2. 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ;

3. 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du foyer	Montant
Bénéficiaire isolé	30,29
Couple sans personne à charge	60,59
Majoration par personne à charge	13,74

Article 24 Modifié LEGIARTI000050286616

en vigueur le 29 septembre 2024, jusqu'au 10 septembre 2025

1. Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :

2. 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ;

3. 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du foyer	Montant
Bénéficiaire isolé	29,98
Couple sans personne à charge	59,97
Majoration par personne à charge	13,60

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024.

Article 24 Modifié LEGIARTI000048109290

en vigueur le 28 septembre 2023, jusqu'au 29 septembre 2024

1. Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :

2. 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ;

3. 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du foyer	Montant
Bénéficiaire isolé	29,03
Couple sans personne à charge	58,08
Majoration par personne à charge	13,17

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 22 septembre 2023 (NOR : TREL2321292A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2023.

Article 24 Modifié LEGIARTI000046206202

en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 28 septembre 2023

1. Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :

2. 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ;

3. 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du foyer	Montant
Bénéficiaire isolé	28,05
Couple sans personne à charge	56,12
Majoration par personne à charge	12,72

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Article 24 Modifié LEGIARTI000044137409

en vigueur le 1er octobre 2021, jusqu'au 1er juillet 2022

1. Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :

2. 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ;

3. 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du foyer	Montant
Bénéficiaire isolé	27,10
Couple sans personne à charge	54,22
Majoration par personne à charge	12,29

Nota : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

Article 24 Modifié LEGIARTI000042378430

en vigueur le 1er octobre 2020, jusqu'au 1er octobre 2021

1. Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :

2. 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ;

3. 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du foyer	Montant
Bénéficiaire isolé	26,99
Couple sans personne à charge	53,99
Majoration par personne à charge	12,24

Nota : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

Article 24 Modifié LEGIARTI000039160773

en vigueur le 2 octobre 2019, jusqu'au 1er octobre 2020

1. Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :

2. 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ;

3. 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du foyer	Montant
Bénéficiaire isolé	26,91
Couple sans personne à charge	53,83
Majoration par personne à charge	12,20

Article 25 LEGIARTI000039160775

1. Le coefficient relatif au calcul de la dépense nette minimale prévu par l'article D. 832-17 du même code est fixé à :

2. 1° 0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant ;

3. 2° Dans les autres cas :

4. a) 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 ;

5. b) 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.

Article 26 LEGIARTI000039160777

1. Pour déterminer le plancher de ressources, le coefficient prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25.

Chapitre V : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer

Article 27 LEGIARTI000054926408

1. Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) :

Désignation	Zone I	Zone II	Zone III
Bénéficiaire isolé	504,55	461,40	437,96
Couple sans personne à charge	591,48	538,47	509,36
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	630,69	574,16	540,40
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge	674,96	614,60	576,07
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge	719,39	654,89	611,71
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge	775,94	697,82	651,82
Par personne supplémentaire à charge	80,49	72,74	67,51

Article 27 Modifié LEGIARTI000052233830

en vigueur le 10 septembre 2025, jusqu'au 1er octobre 2026

1. Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) :

Désignation	Zone I	Zone II	Zone III
Bénéficiaire isolé	498,81	456,15	432,98
Couple sans personne à charge	584,76	532,35	503,57
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	623,52	567,63	534,26
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge	667,29	607,61	569,52
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge	711,21	647,44	604,76
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge	767,12	689,89	644,41
Par personne supplémentaire à charge	79,57	71,91	66,74

Article 27 Modifié LEGIARTI000050286612

en vigueur le 29 septembre 2024, jusqu'au 10 septembre 2025

1. Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) :

Désignation	Zone I	Zone II	Zone III
Bénéficiaire isolé	493,68	451,45	428,52
Couple sans personne à charge	578,74	526,87	498,39
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	617,10	561,79	528,76
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge	660,42	601,36	563,66
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge	703,89	640,78	598,54
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge	759,22	682,79	637,78
Par personne supplémentaire à charge	78,75	71,17	66,05

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024.

Article 27 Modifié LEGIARTI000048109287

en vigueur le 28 septembre 2023, jusqu'au 29 septembre 2024

1. Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) :

Désignation	Zone I	Zone II	Zone III
Bénéficiaire isolé	478,09	437,20	414,99
Couple sans personne à charge	560,47	510,24	482,66
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	597,62	544,05	512,07
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge	639,57	582,37	545,86
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge	681,67	620,55	579,64
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge	735,25	661,23	617,64
Par personne supplémentaire à charge	76,26	68,92	63,96

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 22 septembre 2023 (NOR : TREL2321292A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2023.

Article 27 Modifié LEGIARTI000046206199

en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 28 septembre 2023

1. Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) :

Désignation	Zone I	Zone II	Zone III
Bénéficiaire isolé	461,92	422,42	400,96
Couple sans personne à charge	541,52	492,99	466,34
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	577,41	525,65	494,75
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge	617,94	562,68	527,40
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge	658,62	599,57	560,04
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge	710,39	638,87	596,75
Par personne supplémentaire à charge	73,68	66,59	61,80

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Article 27 Modifié LEGIARTI000044137406

en vigueur le 1er octobre 2021, jusqu'au 1er juillet 2022

1. Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) :

Désignation	Zone I	Zone II	Zone III
Bénéficiaire isolé	446,3	408,14	387,4
Couple sans personne à charge	523,21	476,32	450,57
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	557,88	507,87	478,02
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge	597,04	543,65	509,57
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge	636,35	579,29	541,1
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge	686,37	617,27	576,57
Par personne supplémentaire à charge	71,19	64,34	59,71

Nota : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

Article 27 Modifié LEGIARTI000042378428

en vigueur le 1er octobre 2020, jusqu'au 1er octobre 2021

1. Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) :

Désignation	Zone I	Zone II	Zone III
Bénéficiaire isolé	444,43	406,43	385,78
Couple sans personne à charge	521,02	474,33	448,69
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	555,55	505,75	476,02
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge	594,54	541,38	507,44
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge	633,69	576,87	538,84
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge	683,5	614,69	574,16
Par personne supplémentaire à charge	70,89	64,07	59,46

Nota : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

Article 27 Modifié LEGIARTI000039160779

en vigueur le 2 octobre 2019, jusqu'au 1er octobre 2020

1. Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) :

Désignation	Zone I	Zone II	Zone III
Bénéficiaire isolé	443,10	405,21	384,63
Couple sans personne à charge	519,46	472,91	447,35
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	553,89	504,24	474,60
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge	592,76	539,76	505,92
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge	631,79	575,14	537,23
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge	681,46	612,85	572,44
Par personne supplémentaire à charge	70,68	63,88	59,28

Article 28 LEGIARTI000039160781

1. Le montant de minoration forfaitaire prévu au 8e alinéa de l'article D. 832-24 du même code est fixé à 5 euros.

Article 29 LEGIARTI000039160783

1. Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-24 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

Article 30 LEGIARTI000039160785

1. Les valeurs des coefficients définis à l'article D. 832-25 du même code intervenant dans la formule de calcul du coefficient de prise en charge « K » sont fixées ainsi :

2. 1° 1 217,26 pour le coefficient « r » défini au c du 1° ;

3. 2° 13 393,40 et 21 420,91 pour le coefficient multiplicateur « cm » défini respectivement au d du 1° et au c du 2°.

Article 31 LEGIARTI000046126968

1. I.-Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale “ E0 ”, mentionnés aux premier et deuxième alinéa de l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit :

2. a) Au premier alinéa :

3. 1° 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ;

4. 2° 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ;

5. 3° 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ;

6. 4° 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ;

7. 5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ;

8. 6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros ;

9. b) Au deuxième alinéa :

10. 1° 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 euros ;

11. 2° 2,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 euros et 2 047,61 euros ;

12. 3° 20,80 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 et 2 629,85 euros ;

13. 4° 23,20 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 euros et 4 095,05 euros ;

14. 5° 32,80 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 euros.

15. II.-Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont fixés respectivement à 45,57 et 76,32.

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2022 (NOR : TREL2220748A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er juillet 2022.

Article 31 Modifié LEGIARTI000039160787

en vigueur le 2 octobre 2019, jusqu'au 1er août 2022

1. I. - Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale « E0 », mentionnés à l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit :

2. 1° 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ;

3. 2° 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ;

4. 3° 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ;

5. 4° 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ;

6. 5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ;

7. 6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros.

8. II. - Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont fixés respectivement à 45,57 et 76,32.

Article 32 LEGIARTI000039160687

1. Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 832-27 du même code est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales visés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25 du même code pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.

Chapitre VI : Calcul des allocations de logement en secteur accession

Article 33 LEGIARTI000046126965

1. Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code :

Date du certificat daté	zones	isolé	couples	C+1	C+2	C+3	C+4	C+5	Par pers supp
Certificats datés à partir du 01/07/92	I	1587	1913	2055	2113	2171	2229	2280	198
	II	1393	1706	1847	1912	1977	2042	2187	191
	III	1306	1584	1726	1798	1870	1942	2086	182
Certificats datés à partir du 01/07/94	I	1604	1934	2078	2137	2196	2255	2305	200
	II	1408	1725	1867	1933	1999	2065	2211	193
	III	1320	1601	1745	1818	1891	1964	2109	184
Certificats datés à partir du 01/07/97	I	1633	1969	2116	2176	2236	2296	2346	204
	II	1433	1756	1901	1968	2035	2102	2251	196
	III	1344	1630	1777	1851	1925	1999	2147	187
Certificats datés à partir du 01/07/98	I	1672	2016	2167	2228	2290	2351	2402	209
	II	1467	1798	1947	2015	2084	2152	2305	201
	III	1376	1669	1820	1895	1971	2047	2199	191
Certificats datés à partir du 01/07/99	I	1674	2018	2169	2230	2292	2353	2404	209
	II	1468	1800	1949	2017	2086	2154	2307	201
	III	1377	1671	1822	1897	1973	2049	2201	191
Certificats datés à partir du 01/07/00	I	1691	2038	2191	2252	2315	2377	2428	211
	II	1483	1818	1968	2037	2107	2176	2330	203
	III	1391	1688	1840	1916	1993	2069	2223	193
Certificats datés à partir du 01/07/01	I	1711	2062	2217	2279	2343	2406	2457	214
	II	1501	1840	1992	2061	2132	2202	2358	205
	III	1408	1708	1862	1939	2017	2094	2250	195
Certificats datés à partir du 01/01/02	I	260,84	314,35	337,98	347,43	357,19	366,79	374,57	32,62
	II	228,83	280,51	303,68	314,20	325,02	335,69	359,47	31,25
	III	214,65	260,38	283,86	295,60	307,49	319,23	343,01	29,73
Certificats datés à partir du 01/07/02	I	263,97	318,12	342,04	351,60	361,48	371,19	379,06	33,01
	II	231,58	283,88	307,32	317,97	328,92	339,72	363,78	31,63
	III	217,23	263,50	287,27	299,15	311,18	323,06	347,13	30,09
Certificats datés à partir du 01/07/03	I	267,14	321,94	346,14	355,82	365,82	375,64	383,61	33,41
	II	234,36	287,29	311,01	321,79	332,87	343,80	368,15	32,01
	III	219,84	266,66	290,72	302,74	314,91	326,94	351,30	30,45
Certificats datés à partir du 01/09/05	I	271,95	327,73	352,37	362,22	372,40	382,40	390,51	34,01
	II	238,58	292,46	316,61	327,58	338,86	349,99	374,78	32,59
	III	223,80	271,46	295,95	308,19	320,58	332,82	357,62	31,00
Certificats datés à partir du 01/01/07	I	279,56	336,91	362,24	372,36	382,83	393,11	401,44	34,96
	II	245,26	300,65	325,48	336,75	348,65	359,79	385,27	33,50
	III	230,07	279,06	304,24	316,82	329,56	342,14	367,33	31,87
Certificats datés à partir du 01/01/08	I	287,28	346,21	372,24	382,64	393,40	403,96	412,52	35,92
	II	252,03	308,95	334,46	346,04	357,96	369,72	395,90	34,42
	III	236,42	286,76	312,64	325,56	338,66	351,58	377,78	32,75
Certificats datés à partir du 01/01/09	I	295,75	356,42	383,22	393,93	405,01	415,88	424,69	36,98
	II	259,46	318,06	344,33	356,25	368,52	380,63	407,58	35,44
	III	243,39	295,22	321,86	335,16	348,65	361,95	388,92	33,72
Certificats datés à partir du 01/01/10	I	296,70	357,56	384,45	395,19	406,31	417,21	426,05	37,10
	II	260,29	319,08	346,43	357,39	369,70	381,85	408,88	35,55
	III	244,17	296,16	322,89	336,23	349,77	363,11	390,16	33,83
Certificats datés à partir du 01/01/11	I	299,96	361,49	388,68	399,54	410,78	421,80	430,74	37,51
	II	263,15	322,59	349,23	361,32	373,77	386,05	413,38	35,94
	III	246,86	299,42	326,44	339,93	353,62	367,10	394,45	34,20
Certificats datés à partir du 01/01/12	I	302,96	365,10	392,57	403,54	414,89	426,02	435,05	37,89
	II	265,78	325,82	352,72	364,93	377,51	389,91	417,51	36,30
	III	249,33	302,41	329,70	343,33	357,16	370,77	398,39	34,54
Certificats datés à partir du 01/01/13	I	309,47	372,95	401,01	412,22	423,81	435,18	444,4	38,7
	II	271,49	332,83	360,3	372,78	385,63	398,29	426,49	37,08
	III	254,69	308,91	336,79	350,71	364,84	378,74	406,96	35,28
Certificats datés à partir du 01/10/14	I	311,23	375,08	403,30	414,57	426,23	437,66	446,93	38,92
	II	273,04	334,73	362,35	374,90	387,83	400,56	428,92	37,29
	III	256,14	310,67	338,71	352,71	366,92	380,90	409,28	35,48
Certificats datés à partir du 01/10/15	I	311,48	375,38	403,62	414,9	426,57	438,01	447,29	38,95
	II	273,26	335	362,64	375,2	388,14	400,88	429,26	37,32
	III	256,34	310,92	338,98	352,99	367,21	381,2	409,61	35,51
Certificats datés à partir du 01/10/17	I	313,82	378,2	406,65	418,01	429,77	441,3	450,64	39,24
	II	275,31	337,51	365,36	378,01	391,05	403,89	432,48	37,6
	III	258,26	313,25	341,52	355,64	369,96	384,06	412,68	35,78
Certificats datés à partir du 01/10/19	I	314,76	379,33	407,87	419,27	431,06	442,62	452,00	39,36
	II	276,14	338,53	366,46	379,15	392,22	405,10	433,78	37,71
	III	259,04	314,19	342,55	356,70	371,07	385,21	413,92	35,88

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2022 (NOR : TREL2220748A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er juillet 2022.

Article 33 Modifié LEGIARTI000041489184

en vigueur le 5 janvier 2020, jusqu'au 1er août 2022

Date du certificat daté	zones	isolé	couples	C+1	C+2	C+3	C+4	C+5	Par pers supp
Certificats datés à partir du 01/07/92	I	1587	1913	2055	2113	2171	2229	2280	198
	II	1393	1706	1847	1912	1977	2042	2187	191
	III	1306	1584	1726	1798	1870	1942	2086	182
Certificats datés à partir du 01/07/94	I	1604	1934	2078	2137	2196	2255	2305	200
	II	1408	1725	1867	1933	1999	2065	2211	193
	III	1320	1601	1745	1818	1891	1964	2109	184
Certificats datés à partir du 01/07/97	I	1633	1969	2116	2176	2236	2296	2346	204
	II	1433	1756	1901	1968	2035	2102	2251	196
	III	1344	1630	1777	1851	1925	1999	2147	187
Certificats datés à partir du 01/07/98	I	1672	2016	2167	2228	2290	2351	2402	209
	II	1467	1798	1947	2015	2084	2152	2305	201
	III	1376	1669	1820	1895	1971	2047	2199	191
Certificats datés à partir du 01/07/99	I	1674	2018	2169	2230	2292	2353	2404	209
	II	1468	1800	1949	2017	2086	2154	2307	201
	III	1377	1671	1822	1897	1973	2049	2201	191
Certificats datés à partir du 01/07/00	I	1691	2038	2191	2252	2315	2377	2428	211
	II	1483	1818	1968	2037	2107	2176	2330	203
	III	1391	1688	1840	1916	1993	2069	2223	193
Certificats datés à partir du 01/07/01	I	1711	2062	2217	2279	2343	2406	2457	214
	II	1501	1840	1992	2061	2132	2202	2358	205
	III	1408	1708	1862	1939	2017	2094	2250	195
Certificats datés à partir du 01/01/02	I	260,84	314,35	337,98	347,43	357,19	366,79	374,57	32,62
	II	228,83	280,51	303,68	314,20	325,02	335,69	359,47	31,25
	III	214,65	260,38	283,86	295,60	307,49	319,23	343,01	29,73
Certificats datés à partir du 01/07/02	I	263,97	318,12	342,04	351,60	361,48	371,19	379,06	33,01
	II	231,58	283,88	307,32	317,97	328,92	339,72	363,78	31,63
	III	217,23	263,50	2987,27	299,15	311,18	323,06	347,13	30,09
Certificats datés à partir du 01/07/03	I	267,14	321,94	346,14	355,82	365,82	375,64	383,61	33,41
	II	234,36	287,29	311,01	321,79	332,87	343,80	368,15	32,01
	III	219,84	266,66	290,72	302,74	314,91	326,94	351,30	30,45
Certificats datés à partir du 01/09/05	I	271,95	327,73	352,37	362,22	372,40	382,40	390,51	34,01
	II	238,58	292,46	316,61	327,58	338,86	349,99	374,78	32,59
	III	223,80	271,46	295,95	308,19	320,58	332,82	357,62	31,00
Certificats datés à partir du 01/01/07	I	279,56	336,91	362,24	372,36	382,83	393,11	401,44	34,96
	II	245,26	300,65	325,48	336,75	348,65	359,79	385,27	33,50
	III	230,07	279,06	304,24	316,82	329,56	342,14	367,33	31,87
Certificats datés à partir du 01/01/08	I	287,28	346,21	372,24	382,64	393,40	403,96	412,52	35,92
	II	252,03	308,95	334,46	346,04	357,96	369,72	395,90	34,42
	III	236,42	286,76	312,64	325,56	338,66	351,58	377,78	32,75
Certificats datés à partir du 01/01/09	I	295,75	356,42	383,22	393,93	405,01	415,88	424,69	36,98
	II	259,46	318,06	344,33	356,25	368,52	380,63	407,58	35,44
	III	243,39	295,22	321,86	335,16	348,65	361,95	388,92	33,72
Certificats datés à partir du 01/01/10	I	296,70	357,56	384,45	395,19	406,31	417,21	426,05	37,10
	II	260,29	319,08	346,43	357,39	369,70	381,85	408,88	35,55
	III	244,17	296,16	322,89	336,23	349,77	363,11	390,16	33,83
Certificats datés à partir du 01/01/11	I	299,96	361,49	388,68	399,54	410,78	421,80	430,74	37,51
	II	263,15	322,59	349,23	361,32	373,77	386,05	413,38	35,94
	III	246,86	299,42	326,44	339,93	353,62	367,10	394,45	34,20
Certificats datés à partir du 01/01/12	I	302,96	365,10	392,57	403,54	414,89	426,02	435,05	37,89
	II	265,78	325,82	352,72	364,93	377,51	389,91	417,51	36,30
	III	249,33	302,41	329,70	343,33	357,16	370,77	398,39	34,54
Certificats datés à partir du 01/01/13	I	309,47	372,95	401,01	412,22	423,81	435,18	444,4	38,7
	II	271,49	332,83	360,3	372,78	385,63	398,29	426,49	37,08
	III	254,69	308,91	336,79	350,71	364,84	378,74	406,96	35,28
Certificats datés à partir du 01/10/14	I	311,23	375,08	403,30	414,57	426,23	437,66	446,93	38,92
	II	273,04	334,73	362,35	374,90	387,83	400,56	428,92	37,29
	III	256,14	310,67	338,71	352,71	366,92	380,90	409,28	35,48
Certificats datés à partir du 01/10/15	I	311,48	375,38	403,62	414,9	426,57	438,01	447,29	38,95
	II	273,26	335	362,64	375,2	388,14	400,88	429,26	37,32
	III	256,34	310,92	338,98	352,99	367,21	381,2	409,61	35,51
Certificats datés à partir du 01/10/17	I	313,82	378,2	406,65	418,01	429,77	441,3	450,64	39,24
	II	275,31	337,51	365,36	378,01	391,05	403,89	432,48	37,6
	III	258,26	313,25	341,52	355,64	369,96	384,06	412,68	35,78
Certificats datés à partir du 01/10/19	I	314,76	379,33	407,87	419,27	431,06	442,62	452,00	39,36
	II	276,14	338,53	366,46	379,15	392,22	405,10	433,78	37,71
	III	259,04	314,19	342,55	356,70	371,07	385,21	413,92	35,88

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2020 ( NOR : LOGL1934006A ), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2020.

Article 33 Modifié LEGIARTI000039160689

en vigueur le 2 octobre 2019, jusqu'au 5 janvier 2020

1. Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafond à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, lorsque le certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code a été établi après le 30 septembre 2019, est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002) :

date de contrat de prêt	zones	isolé	couples	C+1	C+2	C+3	C+4	C+5	Par pers supp
Opérations conclues à partir du 01/07/92	I	1587	1913	2055	2113	2171	2229	2280	198
	II	1393	1706	1847	1912	1977	2042	2187	191
	III	1306	1584	1726	1798	1870	1942	2086	182
Opérations conclues à partir du 01/07/94	I	1604	1934	2078	2137	2196	2255	2305	200
	II	1408	1725	1867	1933	1999	2065	2211	193
	III	1320	1601	1745	1818	1891	1964	2109	184
Opérations conclues à partir du 01/07/97	I	1633	1969	2116	2176	2236	2296	2346	204
	II	1433	1756	1901	1968	2035	2102	2251	196
	III	1344	1630	1777	1851	1925	1999	2147	187
Opérations conclues à partir du 01/07/98	I	1672	2016	2167	2228	2290	2351	2402	209
	II	1467	1798	1947	2015	2084	2152	2305	201
	III	1376	1669	1820	1895	1971	2047	2199	191
Opérations conclues à partir du 01/07/99	I	1674	2018	2169	2230	2292	2353	2404	209
	II	1468	1800	1949	2017	2086	2154	2307	201
	III	1377	1671	1822	1897	1973	2049	2201	191
Opérations conclues à partir du 01/07/00	I	1691	2038	2191	2252	2315	2377	2428	211
	II	1483	1818	1968	2037	2107	2176	2330	203
	III	1391	1688	1840	1916	1993	2069	2223	193
Opérations conclues à partir du 01/07/01	I	1711	2062	2217	2279	2343	2406	2457	214
	II	1501	1840	1992	2061	2132	2202	2358	205
	III	1408	1708	1862	1939	2017	2094	2250	195
Opérations conclues à partir du 01/01/02	I	260,84	314,35	337,98	347,43	357,19	366,79	374,57	32,62
	II	228,83	280,51	303,68	314,20	325,02	335,69	359,47	31,25
	III	214,65	260,38	283,86	295,60	307,49	319,23	343,01	29,73
Opérations conclues à partir du 01/07/02	I	263,97	318,12	342,04	351,60	361,48	371,19	379,06	33,01
	II	231,58	283,88	307,32	317,97	328,92	339,72	363,78	31,63
	III	217,23	263,50	2987,27	299,15	311,18	323,06	347,13	30,09
Opérations conclues à partir du 01/07/03	I	267,14	321,94	346,14	355,82	365,82	375,64	383,61	33,41
	II	234,36	287,29	311,01	321,79	332,87	343,80	368,15	32,01
	III	219,84	266,66	290,72	302,74	314,91	326,94	351,30	30,45
Opérations conclues à partir du 01/09/05	I	271,95	327,73	352,37	362,22	372,40	382,40	390,51	34,01
	II	238,58	292,46	316,61	327,58	338,86	349,99	374,78	32,59
	III	223,80	271,46	295,95	308,19	320,58	332,82	357,62	31,00
Opérations conclues à partir du 01/01/07	I	279,56	336,91	362,24	372,36	382,83	393,11	401,44	34,96
	II	245,26	300,65	325,48	336,75	348,65	359,79	385,27	33,50
	III	230,07	279,06	304,24	316,82	329,56	342,14	367,33	31,87
Opérations conclues à partir du 01/01/08	I	287,28	346,21	372,24	382,64	393,40	403,96	412,52	35,92
	II	252,03	308,95	334,46	346,04	357,96	369,72	395,90	34,42
	III	236,42	286,76	312,64	325,56	338,66	351,58	377,78	32,75
Opérations conclues à partir du 01/01/09	I	295,75	356,42	383,22	393,93	405,01	415,88	424,69	36,98
	II	259,46	318,06	344,33	356,25	368,52	380,63	407,58	35,44
	III	243,39	295,22	321,86	335,16	348,65	361,95	388,92	33,72
Opérations conclues à partir du 01/01/10	I	296,70	357,56	384,45	395,19	406,31	417,21	426,05	37,10
	II	260,29	319,08	346,43	357,39	369,70	381,85	408,88	35,55
	III	244,17	296,16	322,89	336,23	349,77	363,11	390,16	33,83
Opérations conclues à partir du 01/01/11	I	299,96	361,49	388,68	399,54	410,78	421,80	430,74	37,51
	II	263,15	322,59	349,23	361,32	373,77	386,05	413,38	35,94
	III	246,86	299,42	326,44	339,93	353,62	367,10	394,45	34,20
Opérations conclues à partir du 01/01/12	I	302,96	365,10	392,57	403,54	414,89	426,02	435,05	37,89
	II	265,78	325,82	352,72	364,93	377,51	389,91	417,51	36,30
	III	249,33	302,41	329,70	343,33	357,16	370,77	398,39	34,54
Opérations conclues à partir du 01/01/13	I	309,47	372,95	401,01	412,22	423,81	435,18	444,4	38,7
	II	271,49	332,83	360,3	372,78	385,63	398,29	426,49	37,08
	III	254,69	308,91	336,79	350,71	364,84	378,74	406,96	35,28
Opérations conclues à partir du 01/10/14	I	311,23	375,08	403,30	414,57	426,23	437,66	446,93	38,92
	II	273,04	334,73	362,35	374,90	387,83	400,56	428,92	37,29
	III	256,14	310,67	338,71	352,71	366,92	380,90	409,28	35,48
Opérations conclues à partir du 01/10/15	I	311,48	375,38	403,62	414,9	426,57	438,01	447,29	38,95
	II	273,26	335	362,64	375,2	388,14	400,88	429,26	37,32
	III	256,34	310,92	338,98	352,99	367,21	381,2	409,61	35,51
Opérations conclues à partir du 01/10/17	I	313,82	378,2	406,65	418,01	429,77	441,3	450,64	39,24
	II	275,31	337,51	365,36	378,01	391,05	403,89	432,48	37,6
	III	258,26	313,25	341,52	355,64	369,96	384,06	412,68	35,78
Opérations conclues à partir du 01/10/19	I	314,76	379,33	407,87	419,27	431,06	442,62	452,00	39,36
	II	276,14	338,53	366,46	379,15	392,22	405,10	433,78	37,71
	III	259,04	314,19	342,55	356,70	371,07	385,21	413,92	35,88

Article 34 LEGIARTI000054926403

1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	61,29
Par personne supplémentaire à charge	13,9

Article 34 Modifié LEGIARTI000052233825

en vigueur le 10 septembre 2025, jusqu'au 1er octobre 2026

1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	60,59
Par personne supplémentaire à charge	13,74

Article 34 Modifié LEGIARTI000050286608

en vigueur le 29 septembre 2024, jusqu'au 10 septembre 2025

1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	59,97
Par personne supplémentaire à charge	13,60

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024.

Article 34 Modifié LEGIARTI000048109284

en vigueur le 28 septembre 2023, jusqu'au 29 septembre 2024

1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	58,08
Par personne supplémentaire à charge	13,17

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 22 septembre 2023 (NOR : TREL2321292A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2023.

Article 34 Modifié LEGIARTI000046206196

en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 28 septembre 2023

1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	56,12
Par personne supplémentaire à charge	12,72

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Article 34 Modifié LEGIARTI000044137403

en vigueur le 1er octobre 2021, jusqu'au 1er juillet 2022

1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	54,22
Par personne supplémentaire à charge	12,29

Nota : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

Article 34 Modifié LEGIARTI000042378426

en vigueur le 1er octobre 2020, jusqu'au 1er octobre 2021

1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	53,99
Par personne supplémentaire à charge	12,24

Nota : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

Article 34 Modifié LEGIARTI000039160691

en vigueur le 2 octobre 2019, jusqu'au 1er octobre 2020

1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	53,83
Par personne supplémentaire à charge	12,20

Article 35 LEGIARTI000039160693

1. Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.

Article 36 LEGIARTI000039160695

1. Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-6 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

Article 37 LEGIARTI000054926398

1. Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code :

2. 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ;

3. 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	30,64
Couple sans personne à charge	61,29
Majoration par personne à charge	13,9

Article 37 Modifié LEGIARTI000052233820

en vigueur le 10 septembre 2025, jusqu'au 1er octobre 2026

1. Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code :

2. 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ;

3. 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	30,29
Couple sans personne à charge	60,59
Majoration par personne à charge	13,74

Article 37 Modifié LEGIARTI000050286604

en vigueur le 29 septembre 2024, jusqu'au 10 septembre 2025

1. Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code :

2. 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ;

3. 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	29,98
Couple sans personne à charge	59,97
Majoration par personne à charge	13,60

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024.

Article 37 Modifié LEGIARTI000048109281

en vigueur le 28 septembre 2023, jusqu'au 29 septembre 2024

1. Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code :

2. 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ;

3. 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	29,03
Couple sans personne à charge	58,08
Majoration par personne à charge	13,17

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 22 septembre 2023 (NOR : TREL2321292A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2023.

Article 37 Modifié LEGIARTI000046206193

en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 28 septembre 2023

1. Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code :

2. 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ;

3. 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	28,05
Couple sans personne à charge	56,12
Majoration par personne à charge	12,72

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Article 37 Modifié LEGIARTI000044137400

en vigueur le 1er octobre 2021, jusqu'au 1er juillet 2022

1. Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code :

2. 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ;

3. 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	27,10
Couple sans personne à charge	54,22
Majoration par personne à charge	12,29

Nota : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

Article 37 Modifié LEGIARTI000042378424

en vigueur le 1er octobre 2020, jusqu'au 1er octobre 2021

1. Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code :

2. 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ;

3. 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	26,99
Couple sans personne à charge	53,99
Majoration par personne à charge	12,24

Nota : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

Article 37 Modifié LEGIARTI000039160697

en vigueur le 2 octobre 2019, jusqu'au 1er octobre 2020

1. Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code :

2. 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ;

3. 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	26,91
Couple sans personne à charge	53,83
Majoration par personne à charge	12,20

Article 38 LEGIARTI000039160699

1. Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code :

2. 1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ;

3. 2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.

Article 39 LEGIARTI000039160701

1. Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code :

2. 1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ;

3. 2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.

Chapitre VII : Calcul des allocations de logement en secteur logement-foyer

Article 40 LEGIARTI000054926393

1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Composition du ménage	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	61,29
Par personne supplémentaire à charge	13,9

Article 40 Modifié LEGIARTI000052233815

en vigueur le 10 septembre 2025, jusqu'au 1er octobre 2026

1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Composition du ménage	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	60,59
Par personne supplémentaire à charge	13,74

Article 40 Modifié LEGIARTI000050286600

en vigueur le 29 septembre 2024, jusqu'au 10 septembre 2025

1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Composition du ménage	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	59,97
Par personne supplémentaire à charge	13,60

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024.

Article 40 Modifié LEGIARTI000048109278

en vigueur le 28 septembre 2023, jusqu'au 29 septembre 2024

1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Composition du ménage	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	58,08
Par personne supplémentaire à charge	13,17

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 22 septembre 2023 (NOR : TREL2321292A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2023.

Article 40 Modifié LEGIARTI000046206190

en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 28 septembre 2023

1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Composition du ménage	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	56,12
Par personne supplémentaire à charge	12,72

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Article 40 Modifié LEGIARTI000044137397

en vigueur le 1er octobre 2021, jusqu'au 1er juillet 2022

1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Composition du ménage	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	54,22
Par personne supplémentaire à charge	12,29

Nota : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

Article 40 Modifié LEGIARTI000042378422

en vigueur le 1er octobre 2020, jusqu'au 1er octobre 2021

1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Composition du ménage	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	53,99
Par personne supplémentaire à charge	12,24

Nota : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

Article 40 Modifié LEGIARTI000039160705

en vigueur le 2 octobre 2019, jusqu'au 1er octobre 2020

1. Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Composition du ménage	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	53,83
Par personne supplémentaire à charge	12,20

Article 41 LEGIARTI000039160703

1. Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-15 du même code est fixé à 5 euros.

Article 42 LEGIARTI000039160707

1. Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-15 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

Article 43 LEGIARTI000054926388

1. L'équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du même code est égal à :

2. 1° Pour les étudiants logés en chambre :

3. a) 95,12 euros euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

4. b) 148,11 euros euros euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

5. 2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation :

6. a) 192,32 euros euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

7. b) 298,90 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

8. 3° Pour les personnes mentionnées au 3° :

9. a) 233,33 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

10. b) 362,59 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

11. 4° Pour les autres personnes :

12. a) 192,32 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

13. b) 298,90 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.

Article 43 Modifié LEGIARTI000052233810

en vigueur le 10 septembre 2025, jusqu'au 1er octobre 2026

1. L'équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du même code est égal à :

2. 1° Pour les étudiants logés en chambre :

3. a) 94,04 euros euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

4. b) 146,43 euros euros euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

5. 2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation :

6. a) 190,13 euros euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

7. b) 295,50 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

8. 3° Pour les personnes mentionnées au 3° :

9. a) 230,68 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

10. b) 358,47 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

11. 4° Pour les autres personnes :

12. a) 190,13 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

13. b) 295,50 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.

Article 43 Modifié LEGIARTI000050286596

en vigueur le 29 septembre 2024, jusqu'au 10 septembre 2025

1. L'équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du même code est égal à :

2. 1° Pour les étudiants logés en chambre :

3. a) 93,07 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

4. b) 144,92 euros euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

5. 2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation :

6. a) 188,17 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

7. b) 292,46 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

8. 3° Pour les personnes mentionnées au 3° :

9. a) 228,31 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

10. b) 354,78 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

11. 4° Pour les autres personnes :

12. a) 188,17 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

13. b) 292,46 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024.

Article 43 Modifié LEGIARTI000048109275

en vigueur le 28 septembre 2023, jusqu'au 29 septembre 2024

1. L'équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du même code est égal à :

2. 1° Pour les étudiants logés en chambre :

3. a) 90,13 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

4. b) 140,34 euros euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

5. 2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation :

6. a) 182,23 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

7. b) 283,23 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

8. 3° Pour les personnes mentionnées au 3° :

9. a) 221,10 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

10. b) 343,58 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

11. 4° Pour les autres personnes :

12. a) 182,23 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

13. b) 283,23 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 22 septembre 2023 (NOR : TREL2321292A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2023.

Article 43 Modifié LEGIARTI000046206187

en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 28 septembre 2023

1. L'équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du même code est égal à :

2. 1° Pour les étudiants logés en chambre :

3. a) 87,08 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

4. b) 135,59 euros euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

5. 2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation :

6. a) 176,07 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

7. b) 273,65 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

8. 3° Pour les personnes mentionnées au 3° :

9. a) 213,62 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

10. b) 331,96 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

11. 4° Pour les autres personnes :

12. a) 176,07 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

13. b) 273,65 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Article 43 Modifié LEGIARTI000044137394

en vigueur le 1er octobre 2021, jusqu'au 1er juillet 2022

1. L'équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du même code est égal à :

2. 1° Pour les étudiants logés en chambre :

3. a) 84,14 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

4. b) 131,00 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

5. 2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation :

6. a) 170,12 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

7. b) 264,40 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

8. 3° Pour les personnes mentionnées au 3° :

9. a) 206,40 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

10. b) 320,73 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

11. 4° Pour les autres personnes :

12. a) 170,12 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

13. b) 264,40 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.

Nota : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

Article 43 Modifié LEGIARTI000042378420

en vigueur le 1er octobre 2020, jusqu'au 1er octobre 2021

1. L'équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du même code est égal à :

2. 1° Pour les étudiants logés en chambre :

3. a) 83,79 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

4. b) 130,45 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

5. 2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation :

6. a) 169,41 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

7. b) 263,29 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

8. 3° Pour les personnes mentionnées au 3° :

9. a) 205,54 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

10. b) 319,39 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

11. 4° Pour les autres personnes :

12. a) 169,41 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

13. b) 263,29 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.

Nota : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

Article 43 Modifié LEGIARTI000039160709

en vigueur le 2 octobre 2019, jusqu'au 1er octobre 2020

1. L'équivalence de loyer « L » pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du même code est égal à :

2. 1° Pour les étudiants logés en chambre :

3. a) 83,54 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

4. b) 130,06 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

5. 2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation :

6. a) 168,90 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

7. b) 262,50 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

8. 3° Pour les personnes mentionnées au 3° :

9. a) 204,93 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

10. b) 318,43 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;

11. 4° Pour les autres personnes :

12. a) 168,90 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

13. b) 262,50 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.

Article 44 LEGIARTI000039160711

1. Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 842-17 du même code est fixé à 15 euros.

Chapitre VIII : Prime de déménagement

Article 45 LEGIARTI000039160713

1. Le plafond de dépenses ouvrant droit à la prime de déménagement défini à l'article D. 823-22 du même code s'exprime en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Il est égal à 240 % pour les bénéficiaires isolés ou couples ayant trois enfants à charge et est majoré de 20 % par enfant supplémentaire à charge.

Chapitre IX : Calcul des allocations de logement en outre-mer

Article 46 LEGIARTI000054926379

1. Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :

2. 1° La valeur fixée à l'article 15 du forfait "R0", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par "8 656 euros" ;

3. 2° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :

4. a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9,34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	41,15
Par personne supplémentaire à charge	10,59

5. b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	21,17
Couple sans personne à charge	41,15
Majoration par personne à charge	10,59

6. 3° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :

VALEURS DE TF
Bénéficiaires	TF
Isolé	2,81 %
Couple sans enfant	2,99 %
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	2,38 %
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	2,17 %
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	1,94 %
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	1,80 %
Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge	1,69 %
Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge	1,62 %
Personne seule ou couple ayant 7 personnes à charge	1,67 %
Majoration par personne à charge supplémentaire	-0,06 %

7. 4° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait "R0" applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer.

Article 46 Modifié LEGIARTI000052233795

en vigueur le 10 septembre 2025, jusqu'au 1er octobre 2026

1. Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :

2. 1° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 8 656 euros " ;

3. 2° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	40,68
Par personne supplémentaire à charge	10,47

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	20,93
Couple sans personne à charge	40,68
Majoration par personne à charge	10,47

6. 3° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :

VALEURS DE TF
Bénéficiaires	TF
Isolé	2,81 %
Couple sans enfant	2,99 %
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	2,38 %
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	2,17 %
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	1,94 %
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	1,80 %
Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge	1,69 %
Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge	1,62 %
Personne seule ou couple ayant 7 personnes à charge	1,67 %
Majoration par personne à charge supplémentaire	-0,06 %

7. 4° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait “ R0 ” applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer.

Article 46 Modifié LEGIARTI000050931798

en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 10 septembre 2025

1. Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :

2. 1° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 8 656 euros " ;

3. 2° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	40,26
Par personne supplémentaire à charge	10,36

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	20,71
Couple sans personne à charge	40,26
Majoration par personne à charge	10,36

6. 3° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :

VALEURS DE TF
Bénéficiaires	TF
Isolé	2,81 %
Couple sans enfant	2,99 %
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	2,38 %
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	2,17 %
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	1,94 %
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	1,80 %
Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge	1,69 %
Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge	1,62 %
Personne seule ou couple ayant 7 personnes à charge	1,67 %
Majoration par personne à charge supplémentaire	-0,06 %

7. 4° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait “ R0 ” applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer.

Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 30 décembre 2024 (NOR : ATDL2429209A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2025.

Article 46 Modifié LEGIARTI000050286587

en vigueur le 29 septembre 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

1. Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :

2. 1° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 8 574 euros " ;

3. 2° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	40,26
Par personne supplémentaire à charge	10,36

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	20,71
Couple sans personne à charge	40,26
Majoration par personne à charge	10,36

6. 3° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :

VALEURS DE TF
Bénéficiaires	TF
Isolé	2,81 %
Couple sans enfant	2,99 %
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	2,38 %
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	2,17 %
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	1,94 %
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	1,80 %
Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge	1,69 %
Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge	1,62 %
Personne seule ou couple ayant 7 personnes à charge	1,67 %
Majoration par personne à charge supplémentaire	-0,06 %

7. 4° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait “ R0 ” applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer.

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024.

Article 46 Modifié LEGIARTI000048656243

en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 29 septembre 2024

1. Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :

2. 1° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 8 574 euros " ;

3. 2° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :

4. a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	38,99
Par personne supplémentaire à charge	10,03

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	20,06
Couple sans personne à charge	38,99
Majoration par personne à charge	10,03

6. 3° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :

VALEURS DE TF
Bénéficiaires	TF
Isolé	2,81 %
Couple sans enfant	2,99 %
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	2,38 %
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	2,17 %
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	1,94 %
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	1,80 %
Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge	1,69 %
Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge	1,62 %
Personne seule ou couple ayant 7 personnes à charge	1,67 %
Majoration par personne à charge supplémentaire	-0,06 %

7. 4° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait “ R0 ” applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer.

Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 15 décembre 2023 (NOR : TREL2328932A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2024.

Article 46 Modifié LEGIARTI000048109272

en vigueur le 28 septembre 2023, jusqu'au 1er janvier 2024

1. Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :

2. 1° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 8 181 euros " ;

3. 2° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :

4. a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	38,99
Par personne supplémentaire à charge	10,03

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	20,06
Couple sans personne à charge	38,99
Majoration par personne à charge	10,03

6. 3° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :

VALEURS DE TF
Bénéficiaires	TF
Isolé	2,81 %
Couple sans enfant	2,99 %
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	2,38 %
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	2,17 %
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	1,94 %
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	1,80 %
Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge	1,69 %
Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge	1,62 %
Personne seule ou couple ayant 7 personnes à charge	1,67 %
Majoration par personne à charge supplémentaire	-0,06 %

7. 4° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait “ R0 ” applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer.

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 22 septembre 2023 (NOR : TREL2321292A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2023.

Article 46 Modifié LEGIARTI000046834756

en vigueur le 30 décembre 2022, jusqu'au 28 septembre 2023

1. Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :

2. 1° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 8 181 euros " ;

3. 2° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :

4. a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	37,67
Par personne supplémentaire à charge	9,69

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	19,38
Couple sans personne à charge	37,67
Majoration par personne à charge	9,69

6. 3° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :

VALEURS DE TF
Bénéficiaires	TF
Isolé	2,81 %
Couple sans enfant	2,99 %
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	2,38 %
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	2,17 %
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	1,94 %
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	1,80 %
Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge	1,69 %
Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge	1,62 %
Personne seule ou couple ayant 7 personnes à charge	1,67 %
Majoration par personne à charge supplémentaire	-0,06 %

7. 4° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait “ R0 ” applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer.

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2022 (NOR : TREL2226772A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2023.

Article 46 Modifié LEGIARTI000046126957

en vigueur le 1er août 2022, jusqu'au 1er juillet 2022

1. Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :

2. 1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :

3. a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ;

4. b) Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ;

5. c) Le loyer de référence " LR ", dont les valeurs sont fixées à l'article 14, intervenant dans le calcul de " TL ", terme du taux de la participation personnelle (" Tp ") visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code ;

6. d) Le forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 15 ;

7. e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 33 ;

8. 2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 8 051 euros " ;

9. 3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :

10. a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	36,40
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge	9,36

11. b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	18,72
Couple sans personne à charge	36,40
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge	9,36

12. 4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :

VALEURS DE TF
Bénéficiaires	TF
Isolé	2,81 %
Couple sans enfant	2,99 %
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	2,38 %
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	2,17 %
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	1,94 %
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	1,80 %
Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge	1,69 %
Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge et plus	1,62 %

13. 5° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait “ R0 ” applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer.

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2022 (NOR : TREL2220748A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er juillet 2022.

Article 46 Modifié LEGIARTI000046206183

en vigueur le 1er juillet 2022, jusqu'au 30 décembre 2022

1. Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :

2. 1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :

3. a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ;

6. d) Le forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 15 ;

7. e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 33 ;

8. 2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 8 051 euros " ;

9. 3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	37,67
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge	9,69

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	19,38
Couple sans personne à charge	37,67
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge	9,69

12. 4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :

VALEURS DE TF
Bénéficiaires	TF
Isolé	2,81 %
Couple sans enfant	2,99 %
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	2,38 %
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	2,17 %
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	1,94 %
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	1,80 %
Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge	1,69 %
Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge et plus	1,62 %

13. 5° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait “ R0 ” applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer.

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Article 46 Modifié LEGIARTI000045011463

en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 1er août 2022

1. Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :

2. 1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :

3. a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ;

6. d) Le forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 15 ;

7. e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 33 ;

8. 2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 7 742 euros " ;

9. 3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	36,40
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge	9,36

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	18,72
Couple sans personne à charge	36,40
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge	9,36

12. 4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :

VALEURS DE TF
Bénéficiaires	TF
Isolé	2,81%
Couple sans enfant	2,99%
1 enfant ou 1 personne	2,38%
2 enfants ou 2 personnes	2,17%
3 enfants ou 3 personnes	1,94%
4 enfants ou 4 personnes	1,80%
5 enfants ou 5 personnes	1,69%
6 enfants ou 6 personnes et plus	1,62%

13. 5° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait “ R0 ” applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer.

Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er janvier 2022.

Article 46 Modifié LEGIARTI000044137389

en vigueur le 1er octobre 2021, jusqu'au 1er janvier 2022

1. Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :

2. 1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :

3. a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ;

6. d) Le forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 15 ;

7. e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 33 ;

8. 2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 7 584 euros " ;

9. 3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	36,40
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge	9,36

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	18,72
Couple sans personne à charge	36,40
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge	9,36

12. 4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :

VALEURS DE TF
Bénéficiaires	TF
Isolé	2,81%
Couple sans enfant	2,99%
1 enfant ou 1 personne	2,38%
2 enfants ou 2 personnes	2,17%
3 enfants ou 3 personnes	1,94%
4 enfants ou 4 personnes	1,80%
5 enfants ou 5 personnes	1,69%
6 enfants ou 6 personnes et plus	1,62%

Nota : Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

Article 46 Modifié LEGIARTI000042378415

en vigueur le 1er octobre 2020, jusqu'au 1er octobre 2021

1. Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :

2. 1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :

3. a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ;

6. d) Le forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 15 ;

7. e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 33 ;

8. 2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 7 584 euros " ;

9. 3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	36,25
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge	9,32

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	18,64
Couple sans personne à charge	36,25
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge	9,32

12. 4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :

VALEURS DE TF
Bénéficiaires	TF
Isolé	2,81%
Couple sans enfant	2,99%
1 enfant ou 1 personne	2,38%
2 enfants ou 2 personnes	2,17%
3 enfants ou 3 personnes	1,94%
4 enfants ou 4 personnes	1,80%
5 enfants ou 5 personnes	1,69%
6 enfants ou 6 personnes et plus	1,62%

Nota : Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

Article 46 Modifié LEGIARTI000041489188

en vigueur le 5 janvier 2020, jusqu'au 1er octobre 2020

1. Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :

2. 1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :

3. a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ;

6. d) Le forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 15 ;

7. e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 33 ;

8. 2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 7 584 euros " ;

9. 3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	36,14
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge	9,29

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	18,58
Couple sans personne à charge	36,14
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge	9,29

12. 4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :

VALEURS DE TF
Bénéficiaires	TF
Isolé	2,81%
Couple sans enfant	2,99%
1 enfant ou 1 personne	2,38%
2 enfants ou 2 personnes	2,17%
3 enfants ou 3 personnes	1,94%
4 enfants ou 4 personnes	1,80%
5 enfants ou 5 personnes	1,69%
6 enfants ou 6 personnes et plus	1,62%

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2020 ( NOR : LOGL1934006A ), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2020.

Article 46 Modifié LEGIARTI000039160715

en vigueur le 2 octobre 2019, jusqu'au 5 janvier 2020

1. Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :

2. 1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :

3. a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ;

5. c) Le loyer de référence « LR », dont les valeurs sont fixées à l'article 14, intervenant dans le calcul de « TL », terme du taux de la participation personnelle (« Tp ») visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code ;

6. d) Le forfait « R0 », visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 15 ;

7. e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 33 ;

8. 2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait « R0 », visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par « 7 562 euros » ;

9. 3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	36,14
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge	9,29

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	18,58
Couple sans personne à charge	36,14
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge	9,29

12. 4° Les valeurs du taux « TF » fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :

VALEURS DE TF
Bénéficiaires	TF
Isolé	2,81%
Couple sans enfant	2,99%
1 enfant ou 1 personne	2,38%
2 enfants ou 2 personnes	2,17%
3 enfants ou 3 personnes	1,94%
4 enfants ou 4 personnes	1,80%
5 enfants ou 5 personnes	1,69%
6 enfants ou 6 personnes et plus	1,62%

Article 47 LEGIARTI000050931796

1. Pour l'application du chapitre VII du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, le calcul de l'allocation de logement pour les logements-foyers repose sur les valeurs fixées au chapitre III relatif au calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif.

2. Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le forfait “ R0 ” est fixé selon le tableau suivant :

Composition du foyer	MONTANT (en euros)
Personne seule sans personne à charge	5 507
Couple sans personne à charge	7 889
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge	9 410
-deux personnes à charge	9 623
-trois personnes à charge	9 990
-quatre personnes à charge	10 363
-cinq personnes à charge	10 730
-six personnes à charge	11 101
-par personne à charge supplémentaire	365

Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 30 décembre 2024 (NOR : ATDL2429209A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2025.

Article 47 Modifié LEGIARTI000048656240

en vigueur le 1er janvier 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

2. Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le forfait “ R0 ” est fixé selon le tableau suivant :

Composition du foyer	MONTANT (en euros)
Personne seule sans personne à charge	5 335
Couple sans personne à charge	7 643
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge	9 116
-deux personnes à charge	9 322
-trois personnes à charge	9 678
-quatre personnes à charge	10 039
-cinq personnes à charge	10 395
-six personnes à charge	10 754
-par personne à charge supplémentaire	354

Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 15 décembre 2023 (NOR : TREL2328932A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2024.

Article 47 Modifié LEGIARTI000046834753

en vigueur le 30 décembre 2022, jusqu'au 1er janvier 2024

2. Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le forfait “ R0 ” est fixé selon le tableau suivant :

Composition du foyer	MONTANT (en euros)
Personne seule sans personne à charge	5 272
Couple sans personne à charge	7 552
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge	9 008
-deux personnes à charge	9 211
-trois personnes à charge	9 563
-quatre personnes à charge	9 919
-cinq personnes à charge	10 271
-six personnes à charge	10 626
-par personne à charge supplémentaire	350

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2022 (NOR : TREL2226772A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2023.

Article 47 Modifié LEGIARTI000046126954

en vigueur le 1er août 2022, jusqu'au 30 décembre 2022

2. Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le forfait “ R0 ” est fixé selon le tableau suivant :

Composition du foyer	MONTANT (en euros)
Personne seule sans personne à charge	4 870
Couple sans personne à charge	6 977
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge	8 322
-deux personnes à charge	8 509
-trois personnes à charge	8 834
-quatre personnes à charge	9 163
-cinq personnes à charge	9 488
-six personnes à charge	9 816
-par personne à charge supplémentaire	323

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2022 (NOR : TREL2220748A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er juillet 2022.

Article 47 Modifié LEGIARTI000045011460

en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 1er août 2022

Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : LOGL2134477A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er janvier 2022.

Article 47 Modifié LEGIARTI000043044380

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2022

1. En application de l'article 31 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, l'abattement forfaitaire “ R0 ”, mentionné au 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, est fixé dans les conditions suivantes :

2. 1° A la date du 1er octobre 2017, les valeurs de base sont fixées par le tableau suivant (en euros) :

Composition du foyer	MONTANT
Personne seule sans personne à charge	2 690
Couple sans personne à charge	3 852
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge	3 997
-deux personnes à charge	4 490
-trois personnes à charge	5 481
-quatre personnes à charge	6 506
-cinq personnes à charge	7 531
-six personnes à charge ou plus	8 555

3. 2° Les montants du forfait, cités dans le tableau précédent, sont augmentés et arrondis au centime le plus proche, au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la formule suivante :

4. R0 (Mayotte) N = R0 (Mayotte) N-1 + [R0 (DOM) N-1-R0 (Mayotte) N-1]/ [2022-(N-1)]

5. Dans laquelle :

6. -“ N ” est l'année d'augmentation ;

7. -“ R0 (Mayotte) N ” est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année “ N ” avant revalorisation éventuelle ;

8. -“ R0 (Mayotte) N-1 ” est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille de l'augmentation ;

9. -“ R0 (DOM) N-1 ” est le forfait applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la veille de l'augmentation ;

10. 3° Au 1er janvier de chaque année, il est appliqué aux montants issus de cette formule les règles de revalorisation et d'arrondi prévues au 5° de l'article D. 823-17 du même code.

11. Le tableau de l'abattement forfaitaire “ R0 ” issu des règles de revalorisation définies ci-dessus et qui se substitue à celui de l'article 15 est le suivant :

COMPOSITION DU FOYER	MONTANT (en euros)
Personne seule sans personne à charge	4 274
Couple sans personne à charge	6 122
Personne seule ou couple ayant : -une personne à charge -deux personnes à charge -trois personnes à charge -quatre personnes à charge -cinq personnes à charge -six personnes à charge ou plus	6 990 7 432 7 854 8 283 8 711 9 139

Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 31 décembre 2020 (NOR : LOGL2028351A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1 er janvier 2021.

Article 47 Modifié LEGIARTI000041489186

en vigueur le 5 janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2021

1. En application de l'article 31 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, le tableau de l'article 15 fixant les valeurs de l'abattement forfaitaire " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, est remplacé par le tableau suivant (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER	MONTANT (en euros)
Personne seule sans personne à charge	4588
Couple sans personne à charge	6572
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge	7584
-deux personnes à charge	8015
-trois personnes à charge	8322
-quatre personnes à charge	8631
-cinq personnes à charge	8938
-six personnes à charge ou plus	9246

2. Les montants du forfait, cités dans le tableau précédent, sont augmentés et arrondis au centime le plus proche, au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la formule suivante :

3. " R0 (Mayotte) N = R0 (Mayotte) N-1 + R0 (DOM) N-1 - R0 (Mayotte) N-1 / 2022 - (N - 1) "

4. dans laquelle :

5. - " N " est l'année d'augmentation.

6. - " R0 (Mayotte) N " est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année " N " avant revalorisation éventuelle.

7. - " R0 (Mayotte) N-1 " est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille de l'augmentation.

8. - " R0 (DOM) N-1 " est le forfait applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la veille de l'augmentation.

9. Au 1er janvier de chaque année, il est appliqué aux montants issus de cette formule les règles de revalorisation et d'arrondi prévues au 5° de l'article D. 823-17 du même code.

10. Le tableau du forfait " R0 " issu des règles de revalorisation définies ci-dessus est le suivant :

COMPOSITION DU FOYER	MONTANT (en euros)
Personne seule sans personne à charge	3960
Couple sans personne à charge	5673
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge	6396
-deux personnes à charge	6849
-trois personnes à charge	7386
-quatre personnes à charge	7935
-cinq personnes à charge	8484
-six personnes à charge ou plus	9032

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2020 ( NOR : LOGL1934006A ), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2020.

Article 47 Modifié LEGIARTI000039160717

en vigueur le 2 octobre 2019, jusqu'au 5 janvier 2020

1. En application de l'article 31 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, le tableau de l'article 15 fixant les valeurs de l'abattement forfaitaire « R0 », visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, est remplacé par le tableau suivant (en euros) :

Ménage	MONTANT
Personne seule sans personne à charge	2 690
Couple sans personne à charge	3 852
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge	3 997
- deux personnes à charge	4 490
- trois personnes à charge	5 481
- quatre personnes à charge	6 506
- cinq personnes à charge	7 531
- six personnes à charge ou plus	8 555

3. « R0 (Mayotte) N = R0 (Mayotte) N-1 + R0 (DOM) N-1 - R0 (Mayotte) N-1 2022 - (N - 1) »

4. dans laquelle :

5. - « N » est l'année d'augmentation.

6. - « R0 (Mayotte) N » est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année « N » avant revalorisation éventuelle.

7. - « R0 (Mayotte) N-1 » est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille de l'augmentation.

8. - « R0 (DOM) N-1 » est le forfait applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la veille de l'augmentation.

9. Au 1er janvier de chaque année, il est appliqué aux montants issus de cette formule les règles de revalorisation et d'arrondi prévues au 5° de l'article D. 823-17 du même code.

10. Le tableau du forfait « R0 » issu des règles de revalorisation définies ci-dessus est le suivant :

Ménage	MONTANT
Personne seule sans personne à charge	3 636
Couple sans personne à charge	5 208
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge	5 785
- deux personnes à charge	6 247
- trois personnes à charge	6 898
- quatre personnes à charge	7 565
- cinq personnes à charge	8 232
- six personnes à charge ou plus	8 899

Chapitre X : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Article 48 LEGIARTI000046838288

1. Le calcul de l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, repose sur les valeurs fixées au chapitre V (relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers).

Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2022 (NOR : TREL2226772A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2023.

Article 48 Transfere LEGIARTI000039160719

en vigueur le 2 octobre 2019, jusqu'au 30 décembre 2022

1. Les zones géographiques prévues au présent arrêté sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

2. Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 831-2 du même code, les communes auxquelles s'applique la dérogation sont celles appartenant à la zone III.

Article 49 Transfere LEGIARTI000039160721

en vigueur le 2 octobre 2019, jusqu'au 30 décembre 2022

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2019.

Article 50 Transfere LEGIARTI000039160723

en vigueur le 2 octobre 2019, jusqu'au 30 décembre 2022

1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre XI : Dispositions communes

Article 49 LEGIARTI000046834749

1. Les zones géographiques prévues au présent arrêté sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

2. Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 831-2 du même code, les communes auxquelles s'applique la dérogation sont celles appartenant à la zone III.

Article 50 LEGIARTI000046834746

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2019.

Article 51 LEGIARTI000046834740

Article 52 LEGIARTI000046833207

1. Sont abrogés :

2. 1° L'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;

3. 2° L'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;

4. 3° L'arrêté du 7 octobre 1980 relatif à la couverture des frais exposés pour le recouvrement de la cotisation et le service de l'allocation de logement et de la prime de déménagement instituées par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée ;

5. 4° L'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ;

6. 5° Le premier alinéa et le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte ;

7. 6° L'arrêté du 27 février 2018 relatif à la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement ;

8. 7° L'arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes.

9. A abrogé les dispositions suivantes :

10. - Arrêté du 3 juillet 1978

11. Sct. I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSOURCES., Art. 1, Art. 1 ter, Art. 1 quater, Art. 1 quinquies, Art. 2, Sct. II. - Calcul de l'aide personnalisée au logement des locataires., Art. 2 bis, Art. 2 ter, Art. 2 quater, Art. 2 quinquies, Art. 2 sexies, Art. 2 septies, Sct. III - Calcul de l'aide personnalisée au logement des propriétaires., Art. 3, Art. 3 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 10 ter, Art. 10 quater, Sct. IV - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires pour le calcul de l'aide personnalisée au logement., Art. 11, Art. 11 ter, Art. 11 nonies, Sct. V - Prime de déménagement., Art. 12, Art. 13

12. A abrogé les dispositions suivantes :

13. - Arrêté du 30 juin 1979

14. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

15. A abrogé les dispositions suivantes :

16. - Arrêté du 26 décembre 2000

17. Art. 1, Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 1 quater, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 3 ter, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 9 bis, Art. 9 ter, Art. 10, Art. 11

18. A abrogé les dispositions suivantes :

19. - Arrêté du 27 février 2018

20. Art. 2

21. A modifié les dispositions suivantes :

22. - Arrêté du 14 février 2013

23. Art. 1

24. A abrogé les dispositions suivantes :

25. - Arrêté du 7 octobre 1980

26. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

27. A abrogé les dispositions suivantes :

28. - Arrêté du 27 février 2018

29. Art. 2

Fait le 27 septembre 2019.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Pour la directrice du budget :

La chef de service, S. Mantel La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer, E. Berthier Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard

Textes cités liens · DILA1

livre VIII du code de la construction et de l'habitation

Cité par 5 textes

Arrêté du 27 septembre 2024

Arrêté du 30 décembre 2024

Arrêté du 5 septembre 2025

Décret n°2025-1401 du 28 décembre 2025

Arrêté du 28 septembre 2026

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er octobre 2019).

Texte d'origine, publié au JO →