Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 2019 au 2 janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Pour l'application de l'article R. 822-20 du même code :
2. 1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 326,53 euros ;
3. 2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au cinquième alinéa est fixé à 1 989,81 euros.
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