RattachementChapitre IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession
IdentifiantLEGIARTI000054926418
Texte parentLEGITEXT000039160672
Référencearticle 19 de l'arrêté du 27 septembre 2019 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →
1. Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) :
Désignation
Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
61,29
Par personne supplémentaire à charge
13,9
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 28 septembre 2026 (NOR : VLOL2620735A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté précité, sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2026.
Aller plus loin
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