RattachementChapitre IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession
IdentifiantLEGIARTI000039160775
Texte parentLEGITEXT000039160672
Référencearticle 25 de l'arrêté du 27 septembre 2019 (version du 2 octobre 2019)Légifrance →
1. Le coefficient relatif au calcul de la dépense nette minimale prévu par l'article D. 832-17 du même code est fixé à :
2. 1° 0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant ;
3. 2° Dans les autres cas :
4. a) 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 ;
5. b) 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.
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