1. Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-15 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.
Arrêté du 27 septembre 2019 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2019.
TexteArrêté du 27 septembre 2019
RattachementChapitre VII : Calcul des allocations de logement en secteur logement-foyer
IdentifiantLEGIARTI000039160707
Texte parentLEGITEXT000039160672
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