Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Les articles L. 261-1, L. 263-1 et L. 264-1 du code de l'éducation sont ainsi modifiés :

2. 1° Au premier alinéa, les mots : « L. 241-1 à » sont supprimés ;

3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

4. « Les articles L. 241-1 à L. 241-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019. »

5. II.-Les articles L. 771-1, L. 773-1 et L. 774-1 du même code sont ainsi modifiés :

6. 1° Au premier alinéa, les mots : « L. 719-1 à L. 719-14 » sont remplacés par les mots : « L. 719-1 à L. 719-8, L. 719-10 à L. 719-14 » ;

7. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

8. « L'article L. 719-9 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L261-1, art. L263-1, art. L264-1, art. L771-1, art. L773-1, art. L774-1