Décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 substituant la dénomination « inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » aux dénominations « inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche », « inspection générale de l'éducation nationale » et « inspection générale de la jeunesse et des sports »

Publics concernés : ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation, de la jeunesse et des sports et établissements publics et organismes placés sous leur tutelle ou soumis à leur contrôle. Objet : modification de la dénomination de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de la jeunesse et des sports. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : suite à la décision du Conseil constitutionnel en date du 15 novembre 2018 déclarant le caractère règlementaire des termes « inspection générale de l'éducation nationale », « inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche », « inspection générale de la jeunesse et des sports », « inspecteurs généraux de l'éducation nationale » et « inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche », le présent décret modifie les dispositions de nature législative faisant référence à ces dénominations en leur substituant les termes « inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » et « inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ». Références : le décret et les textes qu'il adapte peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la ministre des sports,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 43 ;

Vu la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, notamment son article 21 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-276 L du 15 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,