1. La directrice de l'énergie et du climat, la directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2019.
TexteArrêté du 30 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039166410
Texte parentLEGITEXT000039166403
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