Arrêté du 30 septembre 2019 garantissant un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires dans le régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières

Publics concernés : assurés du régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières ; Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. Objet : adaptation des prestations servies au titre du régime complémentaire obligatoire au dispositif « 100 % santé ». Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : l'arrêté adapte les prestations servies par le régime complémentaire maladie des assurés des industries électriques et gazières aux dispositions prises pour l'application du dispositif « 100 % santé », permettant un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires. Sur les volets aides auditives et optique, l'arrêté prévoit une prise en charge à 100 % des équipements appartenant à une classe à prise en charge renforcée. Une prise en charge forfaitaire des autres équipements d'aides auditives et d'optique est prévue avec, pour les équipements d'optiques, des montants différents selon la complexité du verre et l'âge de l'assuré. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1 ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2007 modifié relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 septembre 2019,