Article 1 LEGIARTI000039167109
1. Le concours interne sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat relevant du ministère de la défense est organisé dans les conditions définies ci-après.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 septembre 2019 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury du concours interne sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat relevant du ministère de la défense
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 2019
NatureArrêté
Signé le25 septembre 2019
Publié le2 octobre 2019
Articles4 articles en vigueur
NORARMH1927099A
IdentifiantLEGITEXT000039167102
La ministre des armées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2019 fixant les modalités et la nature du concours sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000039167110
1. L'arrêté d'ouverture du concours, pris par le ministre de la défense, précise la spécialité offerte, le nombre de postes à pourvoir, les modalités d'inscription, la date et le lieu de déroulement de l'épreuve.
Article 3 LEGIARTI000039167111
1. Le jury comprend :
2. - des fonctionnaires de catégorie A parmi lesquels sont désignés un président et un vice-président ;
3. - au moins un membre choisi parmi le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
4. - au moins un membre extérieur au ministère de la défense.
5. Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa mission, le vice-président du jury est désigné pour le remplacer.
6. Les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
Article 4 LEGIARTI000039167112
1. Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe de la sous-directrice de la gestion du personnel civil, V. Navellou
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 octobre 2019).