Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019
RattachementChapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux
IdentifiantLEGIARTI000039167999
Texte parentLEGITEXT000039167920
Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (version du 4 octobre 2019)Légifrance →
1. La société mentionnée à l'article 15 est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat et entre dans le champ de l'article L. 133-1 du code des juridictions financières.
2. Un décret en Conseil d'Etat précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles auxquels la société mentionnée à l'article 15 est soumise en application du premier alinéa.
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