Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 · Article

Article 33

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019

Rattachement

Chapitre VII : Mesures de coordination

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
Chapitre VII : Mesures de coordination

IdentifiantLEGIARTI000039168021

Texte parentLEGITEXT000039167920

Référencearticle 33 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles 445-1-1 et 445-2-1 du code pénal, après les mots : « manifestation sportive », sont insérés les mots : « ou d'une course hippique » et après le mot : « manifestation », sont insérés les mots : « ou de cette course ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code pénal : art. 445-1-1, art. 445-2-1

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