Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Le 7° du I de l'article 28-1 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 7° Les infractions prévues aux articles 56 et 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le cas échéant par le biais de la participation sous une identité d'emprunt à des échanges électroniques sur un site de jeux ou paris agréé ou non, et notamment à une session de jeu en ligne. L'utilisation d'une identité d'emprunt est sans incidence sur la régularité des constatations effectuées. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les agents habilités par le directeur général de l'Autorité procèdent dans ce cas à leurs constatations ; »
4. 2° Au 12° de l'article 704, les mots : « la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « les articles L. 324-3, L. 324-4, L. 324-13 et L. 324-14 du code de la sécurité intérieure » ;
5. 3° Au 10° de l'article 706-73-1, les mots : « de hasard » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard » et la référence : « L. 324-2 » est remplacée par la référence : « L. 324-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :