Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1016 du 3 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039180775
Texte parentLEGITEXT000039180742
Référencearticle 11 du décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre IV du titre II du livre II du même code, les mots : « Autorité de supervision indépendante » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des transports ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'aviation civile Divisions : Section 5 : Autorité de régulation des transports
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