Publics concernés : exploitants d'aéroports, transporteurs aériens, organisations professionnelles du transport aérien, entreprises d'assistance en escale et usagers des aéroports. Objet : conséquences de l'octroi à l'Autorité de régulation des transports des compétences de l'autorité de supervision indépendante prévue par la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et renforcement du cadre de régulation des redevances. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences de la désignation de l'Autorité de régulation des transports (ART) en tant que régulateur des redevances aéroportuaires. Cette autorité se substitue, depuis le 1er octobre 2019, à l'Autorité de supervision indépendante placée auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Le décret clarifie et renforce également le cadre de la régulation des redevances aéroportuaires. Il clarifie les pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'aviation civile en matière de définition du périmètre régulé applicable aux aéroports et de validation des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges entre périmètres régulé et non régulé. Il modifie la procédure d'élaboration des contrats de régulation économique (CRE) en fixant les conditions dans lesquelles l'ART rend un avis de cadrage sur le coût moyen pondéré du capital en amont de la procédure, en renforçant la consultation des usagers sur les projets de CRE et en prévoyant la possibilité de valider en même temps que les CRE les tarifs de la première année de la période qu'ils couvrent afin d'optimiser les délais de procédure. Enfin, il rend obligatoire la consultation des usagers sur les investissements devant être approuvés par l'Etat, autorité concédante. Enfin, le décret précise que l'article R. 227-15 du code de l'aviation civile ne s'applique qu'aux aérodromes coordonnés. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires. Le code de l'aviation civile peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1261-1 et L. 6325-1 à L. 6325-7 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 223-2, R. 224-1 à R. 224-10 et R. 227-15 ; Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000039180749
1. Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur sont apportées les modifications suivantes :
2. 1° La référence à l'article R. 224-7 du code de l'aviation civile est remplacée par une référence à l'article L. 6327-1 du code des transports ;
3. 2° Les mots : "autorité de supervision indépendante" et : "autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R. 224-8" sont remplacés par les mots : "Autorité de régulation des transports".
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Arrêté du 16 janvier 2012
6. Art. 5
7. - Code de l'aviation civile
8. Art. R224-3-2, Art. R224-3-3, Art. R224-3-5
9. - Décret n°2016-825 du 23 juin 2016
10. Art. 10, Art. 11
11. - Arrêté du 16 janvier 2012
12. - Code de l'aviation civile
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code de l'aviation civile
15. Art. R224-5, Art. R224-3-5
Article 2 LEGIARTI000039180781
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. R223-2
Article 3 LEGIARTI000039180769
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. R224-1
Article 4 LEGIARTI000039180751
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. R224-3
Article 5 LEGIARTI000039180753
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. R224-3-1
Nota : Conformément à la décision n os 436166 et autres du 28 janvier 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:436166.20210128, la dernière phrase du dernier alinéa de l’article R. 224-3-1 du code de l’aviation civile issue du 2° de l’article 5 du décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile (NOR : TREA1922226) est annulée.
Article 6 LEGIARTI000039180771
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. R224-3-2
Article 7 LEGIARTI000039180773
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. R224-3-3
Article 8 LEGIARTI000039180755
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. R224-3-4
Article 9 LEGIARTI000039180757
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. R224-3-6
Article 10 LEGIARTI000039180759
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. R224-4
Article 11 LEGIARTI000039180775
A modifié :
- Code de l'aviation civile
Divisions : Section 5 : Autorité de régulation des transports
Article 12 LEGIARTI000039180761
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. R224-7
Article 13 LEGIARTI000039180763
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. R224-8
Article 14 LEGIARTI000039180777
A abrogé :
Article 15 LEGIARTI000039180779
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. R227-15
Article 16 LEGIARTI000039180765
1. Lorsqu'un dossier au sens du a du II de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile a été publié par un exploitant d'aérodrome avant l'entrée en vigueur du présent décret, la procédure décrite au II de cet article dans sa rédaction issue du décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile continue de s'appliquer, sous réserve des dispositions ci-dessous.
2. Pour l'application du e du II de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, l'Autorité de régulation des transports est saisie dans les formes prévues aux I et II de l'article R. 224-10 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue du décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile.
3. Le ministre chargé de l'aviation civile a la possibilité, avant que l'autorité ne soit saisie en application du e de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue du décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile, de saisir cette autorité pour avis sur le coût moyen pondéré du capital prévu dans le dossier évalué, pour la période couverte par le contrat, sur le périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1 du même code. Dans ce cas, l'autorité rend son avis dans les conditions prévues à l'article R. 224-7 du même code dans sa rédaction issue du présent décret.
4. Le contenu du contrat doit être conforme au I de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue du décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile. Le contrat peut néanmoins prévoir les tarifs applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat.
Article 17 LEGIARTI000039180767
1. La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari
Textes cités liens · DILA4
Code de l'aviation civile (V)