1. La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2019.
TexteDécret n°2019-1016 du 3 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039180767
Texte parentLEGITEXT000039180742
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