Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 224-9 et R. 224-10 du même code sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1016 du 3 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039180777
Texte parentLEGITEXT000039180742
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