Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-1016 du 3 octobre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039180773

Texte parentLEGITEXT000039180742

Référencearticle 7 du décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier et au quatrième alinéas de l'article R. 224-3-3 du même code, les mots : « ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'aviation civile : art. R224-3-3

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →