Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1016 du 3 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039180771
Texte parentLEGITEXT000039180742
Référencearticle 6 du décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 224-3-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3, » sont supprimés ;
3. 2° Le premier alinéa est complété par les mots : « sous réserve du III de l'article R. 224-4 ».