Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1016 du 3 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039180781
Texte parentLEGITEXT000039180742
Référencearticle 2 du décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les concessions qui ne portent pas dérogation au cahier des charges type sont accordées par arrêté interministériel. Les concessions qui portent dérogation au cahier des charges type sont accordées par décret en Conseil d'Etat. »