Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1016 du 3 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039180779
Texte parentLEGITEXT000039180742
Référencearticle 15 du décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 227-15 du même code, les mots : « La décision du ministre » sont remplacés par les mots : « En ce qui concerne les aérodromes qualifiés d'aéroports coordonnés en application de l'article R. 221-12, la décision du ministre ».