Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1016 du 3 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039180757
Texte parentLEGITEXT000039180742
Référencearticle 9 du décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 224-3-6 du même code, les mots : « L'application par un exploitant d'aérodrome » sont remplacés par les mots : « Pour les aérodromes ne répondant pas au critère fixé à l'article L. 6327-1 du code des transports, l'application par l'exploitant ».